Wortlaut

Me fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

Dans le but de coordonner et d'accroître l'efficacité de la poursuite pénale dans le domaine de la cybercriminalité, et notamment de la pédopornographie, une compétence fédérale semblable à celle que prévoit l'article 340bis du Code pénal en matière de crime organisé et de criminalité économique doit être créée.

Begründung

En décembre 1999, le Conseil fédéral a dissous la cellule de surveillance du réseau Internet. Depuis, différentes tentatives ont été faites pour obtenir la réouverture de la cellule, et plusieurs interventions parlementaires ont été déposées (00.3235 ; 00.3486 ; 01.3012 ; 01.3196 ; 02.5007), qui sont restées sans résultat. Le département compétent a suivi une autre voie, qui consistait à convaincre les cantons de mettre en place un centre de coordination géré et financé conjointement. Cette entreprise semble pourtant menacée, du fait que plusieurs cantons, parmi lesquels le canton de Zurich, s'y sont entre-temps opposés. En septembre 2002, seuls 17 cantons avaient donné leur accord au projet, ce qui risque de compromettre la mise en service du centre de surveillance pour le 1er janvier 2003. En outre, au vu du refus de certains cantons, les effectifs de personnel sont passés de neuf à sept personnes, une baisse qu'aucune raison matérielle ne justifie.

Au vu de l'augmentation constante des cas de criminalité informatique et de cybercriminalité, qui atteignent des chiffres particulièrement effrayants dans le domaine de la pédopornographie et de la pédophilie, il est inacceptable que la Suisse néglige de s'attaquer à ces infractions en se lançant dans une course aux compétences, qui n'aura fait que repousser d'année en année la réouverture de la cellule de surveillance du réseau Internet, dissoute en 1999.

Il est par ailleurs incompréhensible que la Confédération refuse toujours d'assumer la compétence d'accroître l'efficacité de la poursuite pénale et d'en renforcer la coordination, dans un domaine qui touche les membres les plus faibles de la société, à savoir les enfants et les jeunes. L'incompréhension est d'autant plus grande que la Confédération a signé la Convention du 23 novembre 2001 sur la cybercriminalité, s'engageant ainsi à mettre à disposition un point de contact d'investigation joignable 24 heures sur 24, sept jours sur sept.

L'Autriche a par exemple créé un département au sein de l'Office fédéral de police criminelle, chargé de l'investigation et de la saisie de matériel pédopornographique et raciste ainsi que de la coordination de la poursuite pénale. Les enquêtes pénales et les jugements relèvent de la compétence des États fédérés. En avril de cette année, cette organisation a permis à l'Autriche de réaliser le plus gros coup de filet dont nous ayons connaissance dans le domaine du commerce de la pédopornographie : 90 000 supports de données ont été saisis d'un coup sur l'ensemble du pays. Des mesures policières ont été prises à l'encontre de 283 suspects, et 117 d'entre eux ont par la suite fait l'objet de soupçons plus sérieux. Ce succès a pour origine la saisie, aux États-Unis, de matériel provenant d'un commerce de pédopornographie ouvert par un couple, une affaire qui leur a rapporté en deux ans plus de 5,5 millions de dollars. Les images, qui provenaient en grande partie de Russie et d'Indonésie, montraient des enfants violés ou maltraités.

Depuis la mise en place du service central autrichien, le nombre de pages Internet recensées sur la pédopornographie a constamment baissé. A noter que l'Allemagne a également mis sur pied un département spécial au sein de l'Office fédéral de police criminelle pour lutter contre ces infractions. C'est pourquoi il est grand temps que la Suisse échafaude sans délai l'infrastructure nécessaire à la poursuite d'investigations contre des infractions auxquelles l'opinion publique est particulièrement sensible.

Si une compétence fédérale illimitée n'est pas créée, on pourrait opter pour un modèle tel que le prévoit l'article du Code pénal sur le crime organisé (art. 340bis du Code pénal en relation avec l'art. 18 de la loi fédérale sur la procédure pénale), selon lequel sont soumis à la juridiction fédérale tous les actes punissables commis pour une part prépondérante à l'étranger ou dans plusieurs cantons sans qu'il y ait de prédominance évidente dans l'un d'entre eux. Parallèlement, il resterait envisageable de déléguer aux autorités de poursuite pénale cantonales la responsabilité des cas simples et localisables.