Wortlaut

En vertu de l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et de l'article 21 bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose la présente initiative parlementaire sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, dans le but de renforcer l'effet incitatif de la loi sur le CO2 :

L'art. 10, al. 5, de la loi sur le CO2 est abrogé.

Begründung

Le but de la modification proposée est d'obtenir que les sociétés ou les groupes qui ont été exonérés de la taxe sur le CO2, en vertu des dispositions de la loi, bénéficient aussi du remboursement prévu par l'article 10.

Cette modification du mode de redistribution vise à renforcer l'effet incitatif de la loi, dont le but est la réduction des émissions, en répartissant entre toutes les entreprises la part du produit de la taxe qui leur revient.

Les taxes versées par les entreprises qui ne sont pas exonérées seraient ainsi réparties, en fonction du total des salaires déterminants dans l'AVS, entre toutes les entreprises (exonérées ou non). Cette solution aurait pour effet d'inciter les entreprises à s'engager à réduire leurs émissions et d'infléchir la tendance des entreprises qui font un usage limité des énergies fossiles, et pour lesquelles le total des salaires déterminants est élevé, à tirer profit du système sans prendre de mesures visant à réduire les émissions (exemple du canton de Bâle-Ville, où le remboursement de la taxe sur le CO2 a une incidence négative).

Grâce à la modification proposée du mode de redistribution, les entreprises exonérées recevraient aussi une part du produit de la taxe pour leur participation aux diverses mesures prises en vue d'obtenir l'exonération.