02.462 · Initiative parlementaire · 2002-10-04
Liquidé
Wortlaut
Me fondant d'une part sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et d'autre part sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces.
L'art. 62, al. 2, de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) est complété comme suit :
Art. 62 al. 2
(....) Pour les régions qui, tout en ayant respecté le délai du 31 octobre 1999, sont contraintes par des raisons de force majeure à recommencer la procédure d'octroi du permis de construire, ce délai est prolongé jusqu'au 31 octobre 2005.
Begründung
Dans le cadre de sa stratégie d'élimination des déchets - déterminée par le résultat de deux votations populaires -, le canton du Tessin, en accord avec l'OFEFP qui marquait son intérêt pour le développement d'une technologie innovative, avait choisi le nouveau système Thermoselect, en octroyant, dans les délais fixés par l'art. 62, al. 2, LEaux, le permis de construire cette installation à Giubiasco, avec l'engagement de la Confédération de verser l'indemnité prévue par cet article (env. 50 millions de francs).
Suite au retard important de la mise en fonction et de la certification du prototype de ce système par les autorités allemandes à Karlsruhe - condition sine qua non du contrat passé entre le canton du Tessin et le consortium Thermoselect SA/Énergie Baden-Württemberg AG -, le canton s'est vu dans l'obligation de résilier ce contrat le 19 septembre 2000. Il transporte actuellement la plupart de ses déchets solides urbains dans les cantons de Zurich et de Thurgovie, où ils sont incinérés.
Les capacités excédentaires de ces cantons se réduisant rapidement, et la Confédération ayant indiqué que de nouvelles installations d'élimination des déchets seraient bientôt nécessaires, le canton du Tessin a repris en main le dossier pour mettre une nouvelle fois en soumission une telle installation qui permette d'éliminer ses déchets au Sud des Alpes. Une telle installation aurait toutefois besoin d'un nouveau permis de construire, qui ne respecterait alors plus le délai fixé à l'art. 62, al. 2, LEaux. Du coup, l'installation du Tessin serait la seule prévue par la planification fédérale à ne pas pouvoir bénéficier de l'indemnité fédérale.
Quel que soit le choix final du Tessin, il importe de ne pas pénaliser le canton en liant l'indemnité fédérale à un projet de construction et à une technologie particulière. Il faut dès lors modifier l'art. 62, al. 2, LEaux, afin que les régions qui se trouveraient - pour cause de force majeure - dans l'obligation de recommencer la procédure d'octroi du permis de contruire ne soient pas pénalisées.