Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1er, de la constitution et à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, nous présentons une initiative parlementaire conçue en termes généraux :

On élaborera une loi sur l'approvisionnement en électricité, qui fera en sorte que l'approvisionnement en électricité soit sûr, efficient, bon marché et écologique dans tout le pays. On tiendra compte pour ce faire des points suivants :

1. La Confédération et les cantons créent ensemble une société nationale d'exploitation du réseau à haute tension où les participations suisses seront majoritaires et dont ils fixeront la participation des pouvoirs publics. Cette société gérera le réseau de transport de l'électricité dans toute la Suisse en veillant à ce qu'il soit sûr et performant. Elle n'aura pas de but lucratif.

2. La loi réglera l'accès au réseau. Tout intervenant sur le marché y aura accès sans discrimination. Les relations internationales (électricité en transit et droits de passage notamment) y auront leur place.

3. L'approvisionnement du pays en électricité sera assuré en priorité par les énergies renouvelables, y compris par l'énergie hydraulique. La manière dont l'électricité sera produite et le lieu dont elle proviendra devront être déclarés. Il sera possible de prendre des mesures encourageant la production de certaines énergies renouvelables.

4. Des mandats de prestations garantiront l'approvisionnement en électricité de tous sur place au moyen de relais locaux ou régionaux. Ces mandats :

- assureront l'approvisionnement, sans lacune, de toute une région ;

- garantiront l'unicité des prix dans toute la région ;

- offriront des énergies renouvelables à bas prix ;

- encourageront les consommateurs finaux (ménages, PME, grandes entreprises) à économiser l'énergie et à l'utiliser au mieux.

5. Les secteurs de la production d'électricité, du transport et de l'approvisionnement seront dissociés.

6. Un système tarifaire assurant la transparence des coûts, incitant les consommateurs finaux (ménages, PME, grandes entreprises) à économiser l'énergie et à utiliser les énergies renouvelables sera introduit. Aucun groupe de consommateurs ne sera défavorisé.

7. Les PME devront pouvoir acheter du courant bon marché afin de rester concurrentielles sur le marché mondial.

8. L'électricité tirée des énergies renouvelables (biomasse indigène, géothermie, bois, turbinage de l'eau potable et des eaux usées, énergie éolienne, énergie solaire) alimentera le secteur en priorité.

Begründung

L'Union européenne envisage d'ouvrir totalement le marché de l'électricité d'ici à 2007. Plaque tournante du marché international de l'électricité, la Suisse doit repenser son approvisionnement après le refus que le peuple a opposé à la loi fédérale sur le marché de l'électricité le 22 septembre 2002. L'analyse des résultats du vote (analyse Vox) a révélé que la population souhaitait que l'approvisionnement en électricité soit sûr dans toutes les parties du pays, à des prix adéquats, et que l'État joue le rôle de régulateur du marché (cf. la réponse donnée par le Conseil fédéral à l'interpellation Leutenegger Hajo 02.3542, "Marché de l'électricité. La suite ?"). L'analyse Vox a encore montré que beaucoup de votants, même s'ils avaient dit non à la loi, approuvaient les garde-fous, la transparence et l'encouragement des énergies renouvelables inscrits à son programme, tous éléments que la loi sur l'approvisionnement en électricité que nous réclamons devrait reprendre.

Cette loi devra assurer que les choses se passent dans l'ordre et empêcher que le marché ne s'ouvre de manière sauvage. Grâce à elle, les pouvoirs publics pourront garantir la sécurité de l'approvisionnement et assurer un service public de qualité. Grâce à elle, tous les consommateurs finaux pourront acheter du courant "écologique" à un prix raisonnable et les PME ne seront plus défavorisées par rapport aux grandes entreprises (on sait que les premières paient aujourd'hui le courant plus de 40 % plus cher que leurs homologues étrangères). On veillera tout particulièrement à ce que les sociétés étrangères d'électricité ne puissent s'emparer du réseau suisse à haute tension. Voilà pourquoi nous avons besoin d'une société d'exploitation nationale qui soit la propriété de la Confédération et des cantons et ouverte à tous les intervenants du marché. Elle seule pourra supprimer les obstacles qui barrent la route à un marché européen ouvert.