02.5018 · Heure des questions. Question · 2002-03-11
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a visité la Suisse au mois de février 2001 et a établi un rapport.
Quels aspects critiques a-t-il relevés et quand le rapport sera-t-il publié ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.