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02.5031 · Heure des questions. Question · 2002-03-11

Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

Liquidé

Wortlaut

Le tribunal du commerce du canton de Zurich a rejeté la demande de Swissair d'interdire à la nouvelle compagnie d'utiliser la raison sociale Swiss Air Lines Ltd. Peut-on considérer que, mis à part un éventuel recours contre cette décision, toutes les conditions (par exemple les conventions collectives pour l'ensemble du personnel, le transfert des droits de trafic, etc.) sont désormais réunies pour que Swiss puisse démarrer ses activités comme prévu le 1er avril ?