02.5034 · Heure des questions. Question · 2002-03-11
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que les cantons violent le mandat constitutionnel qui leur incombe en vertu de l'art. 62, al. 2, de la constitution, qui les oblige à garantir un enseignement de base suffisant ? Comment le Conseil fédéral interprète-t-il à cet égard les résultats de l'étude PISA de l'OCDE ?