Wortlaut

Le 2 février 2002, l'Office fédéral des étrangers (OFE), Section latine (Suisse romande et Tessin), a annoncé son intention de refuser l'octroi d'un permis de séjour à un étudiant de nationalité chinoise régulièrement inscrit en première année de la Section ingénieur en systèmes de communication de l'EPFL (Référence OFE 1 643 950 POA/THS). Il s'agit d'un étudiant finançant lui-même ses études et ayant réussi l'examen d'entrée à l'EPFL.

La raison invoquée est la suivante : ".... les autorités sont tenues de s'assurer que la sortie de Suisse au terme du séjour est garantie. Or, (l'étudiant) est une personne jeune, célibataire, sans charge de famille, de sorte qu'elle serait à même de se créer une nouvelle situation hors de sa patrie sans grande difficulté."

Bien évidemment, cette raison peut être invoquée pour n'importe quel étudiant étranger. Il s'agit donc d'une interprétation extravagante des prescriptions de l'article 32 de l'ordonnance fédérale limitant le nombre des étrangers.

1. Cette décision inaugure-t-elle un changement de politique du Conseil fédéral visant à empêcher les étudiants étrangers de s'inscrire dans nos universités ?

2. S'il ne s'agit pas d'un changement délibéré de politique du Conseil fédéral, comment se fait-il qu'une décision aussi aberrante puisse être prise par un échelon subalterne du DFJP ?

3. S'il s'agit seulement d'une erreur de jugement d'un fonctionnaire, quelles mesures seront prises pour éviter de tels errements hautement nuisibles à la bonne réputation internationale de la place scientifique suisse ?