02.5082 · Heure des questions. Question · 2002-06-10
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Conformément à l'art. 16a, al. 1er, de l'ordonnance sur la protection des animaux, la détention à l'attache des veaux est interdite jusqu'à l'âge de quatre mois. Les délais transitoires arrivent à échéance fin juin.
Est-il garanti que les cantons disposent d'instructions précises quant à l'interprétation de la notion de "détention passagère à l'attache"? En d'autres termes, est-il garanti que les veaux d'élevage gardés sur des pâturages, qui y passent au moins huit heures par jour lors de l'estivage traditionnel s'effectuant souvent à plusieurs échelons, ne devront pas être obligatoirement détenus en groupe ?
Stellungnahme des Bundesrates
Étre attaché représente pour les animaux concernés, en particulier pour les veaux, une limitation non négligeable de leur bien-être. C'est la raison pour laquelle l'ordonnance sur la protection des animaux interdit, à l'art. 16a, al. 1er, la détention à l'attache des veaux jusqu'à l'âge de quatre mois. La détention passagère à l'attache ou la fixation passagère peut se justifier pour habituer les veaux d'élevage à leur future détention à l'attache et pour éviter la tétée mutuelle des animaux après l'abreuvement. Aussi les directives de l'Office vétérinaire fédéral pour la détention des bovins autorisent-elles l'attache des veaux durant environ 30 minutes lors de l'abreuvement.
L'ordonnance sur la protection des animaux ne prévoit pas de dérogation à cette interdiction. De longs délais transitoires avaient été prévus pour éviter les cas de rigueur. Si néanmoins des problèmes se posent en raison de particularités régionales, les autorités cantonales d'exécution ont la possibilité de proposer des solutions souples pour l'application pratique conformément au principe de la proportionnalité. Toutefois, l'abandon de la détention à l'attache des veaux en faveur de leur détention en groupe doit rester l'objectif clairement défini.