Wortlaut

Si, chaque année, les primes des caisses-maladie augmentent plus que les salaires, il reste toujours moins aux assurés. Ces dernières années, la situation est devenue gravissime pour de nombreux citoyens. Un échelonnement trop généreux des mesures qui s'imposent risque d'engendrer de graves problèmes sociaux ces prochaines années.

1. Face à cette évolution, est-il judicieux de continuer à renoncer à des mesures énergiques ?

2. Quelles que soient les mesures envisagées pour faire baisser les primes, elles mettront plusieurs années à déployer leurs effets. Le Conseil fédéral compte-t-il assister passivement à l'évolution des primes ?

3. Qu'entreprend le Conseil fédéral en faveur des personnes âgées, des jeunes parents, des personnes seules et des familles monoparentales pour qui l'augmentation des primes devient insupportable ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral s'est penché, le 22 mai 2002, sur une analyse de notre système d'assurance-maladie sociale. Il a étudié les possibilités de réformes. Il est convaincu qu'il est nécessaire, pour maintenir les acquis fondamentaux de notre système d'assurance, de procéder à des réformes qui l'améliorent et en particulier qui agissent aussi sur la maîtrise du volume des prestations fournies, afin que la charge de l'assurance-maladie n'augmente pas trop. Le Conseil fédéral a décidé un véritable programme d'intervention. Les mesures à court terme entreront en vigueur au 1er juillet 2002. Il a chargé le DFI de présenter encore dans la 2e révision partielle de la LAMal de nouvelles propositions qui agiront donc à moyen terme. Les travaux d'experts préparatoires pour des mesures à plus long terme doivent lui être soumis à la mi-2003.

2. Pour agir durablement sur le niveau des primes, il faut intervenir sur l'évolution des coûts. Des mesures extraordinaires qui visent uniquement l'évolution des primes ne produisent qu'un arrêt provisoire et occasionnent par la suite un effet massif de rattrapage. Avec les décisions du 22 mai 2002, le Conseil fédéral a clairement démontré son engagement à prendre des mesures efficaces qui nécessitent la création préalable de conditions-cadres actuellement encore à réaliser.

3. Le Conseil fédéral a déjà constaté à plusieurs reprises que le système de la réduction des primes, après des corrections ponctuelles, remplit globalement son but de correctif social. Sur la base de l'analyse des effets, il a pu être démontré que la charge des primes est encore trop élevée pour les familles ayant des revenus se situant juste en dessus des limites cantonales d'octroi de la réduction des primes. Le Conseil fédéral a donc chargé le DFI de lui présenter des modèles pour décharger les familles avec enfants. Ces mesures devront encore entrer dans la révision en cours de la LAMal, afin que leur réalisation puisse intervenir dans un bref délai.