Wortlaut

Mandaté par le Conseil fédéral, le Conseil suisse de la science et de la technologie a, avec le concours d'experts de renommée internationale, établi des rapports sur le Fonds national et la Commission pour la technologie et l'innovation. Ces rapports ont été soumis au Conseil fédéral, mais n'ont jusqu'à présent pas été portés à la connaissance des commissions compétentes des deux Chambres. Chose étonnante, le Conseil fédéral dispose déjà de propositions visant à approuver des modifications des statuts de la fondation "Fonds national".

Comment le Conseil fédéral compte-t-il procéder dans cette affaire ? Comment le Parlement sera-t-il associé à la procédure ?

Stellungnahme des Bundesrates

Évaluation du Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS)

Dans la perspective du message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie pendant les années 2004 à 2007, le Conseil suisse de la science et de la technologie (CSST) a été chargé, le 25 avril 2001, de procéder à une évaluation du FNS et de la Commission pour la technologie et l'innovation. Cette évaluation est terminée ; le rapport final du CSST a été transmis au DFI et au DFE le 1er juin 2002.

Révision des statuts du FNS

La révision des statuts a été décidée par le Conseil de fondation du FNS à l'automne 2000 déjà. Les organes compétents du FNS ont travaillé pendant ces deux dernières années à l'élaboration du projet des nouveaux statuts.

En vertu de l'art. 7, al. 2, de la loi sur la recherche, les nouveaux statuts du FNS doivent être approuvés par le Conseil fédéral pour entrer en vigueur. Cette approbation n'a pas encore été donnée.

Les conclusions de l'évaluation menée par le CSST seront évidemment prises en considération dans cette procédure d'approbation, dans la mesure où ces conclusions peuvent avoir une incidence sur les statuts du FNS. Des entretiens avec le FNS et le CSST sont programmés à ce sujet au niveau du DFI.

Les nouveaux statuts du FNS pourront être soumis au Conseil fédéral à l'automne 2002, après examen de tous les éléments disponibles et étude des avis d'experts. Le Parlement recevra toutes les informations, en ce qui concerne les conclusions des experts et les modifications des statuts, dans le cadre du message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie 2004-2007, étant entendu que le Conseil fédéral assumera sa responsabilité d'instance chargée d'autoriser les statuts !