Lexipedia

02.5105 · Heure des questions. Question · 2002-06-10

Département de la défense, de la protection de la population et des sports

Liquidé

Wortlaut

De nombreuses agressions sont commises en Suisse avec des armes de service de l'armée. L'armée ou le DDPS n'a cependant pas réussi jusqu'à présent à établir une statistique relative à leurs utilisations abusives, car les polices cantonales se refusent à livrer toute information en vertu de la loi sur la protection des données.

Ne serait-il pas possible de convaincre les directions cantonales de police de fournir ces données après les avoir rendues anonymes afin que l'on puisse déterminer la proportion des armes de service utilisées lors des agressions ?