Wortlaut

L'art. 49, al. 6, LAMal exige des hôpitaux qu'ils calculent leurs coûts et classent leurs prestations selon une méthode uniforme.

Le Conseil fédéral compte-t-il, pour que l'ordonnance du 3 juin 2002 sur le calcul des coûts et le classement des prestations (OCP) puisse déployer tous ses effets, définir rapidement les notions d'unité finale d'imputation, de comptabilité par unité finale d'imputation, de formation de base et de formation post-graduée, définitions nécessaires, parmi d'autres, à la mise en application de la LAMal et de l'OPC, ou envisage-t-il de fixer sans tarder les critères permettant de déterminer les coûts non imputables ?