Wortlaut

1. Le Conseil fédéral pense-t-il qu'une ordonnance du gouvernement suffit ou qu'une loi est nécessaire pour assurer l'application du moratoire par les cantons ?

2. Comment entend-il empêcher des disparités cantonales et un cloisonnement accrus au cas où ce moratoire serait appliqué diversement par les cantons (un cabinet médical ne pourrait en effet plus déménager d'un canton dans un autre ; loi sur le marché intérieur)?