Wortlaut

J'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. La consultation relative à la loi fédérale sur le contrôle de la sécurité technique (LCST) a été clôturée en décembre 2001. Il semblerait que le projet de loi ait été largement refusé par la plupart des participants à la consultation. Pourquoi le rapport sur les résultats de la procédure de consultation n'a-t-il pas encore été publié et pour quand est-il prévu ?

2. D'après les médias, un nouveau projet de LCST est en préparation. Quelle en est la teneur ? Prend-il suffisamment en considération les résultats de la procédure de consultation ? Une nouvelle consultation aura-t-elle lieu ? Tient-il compte des efforts entrepris jusqu'à présent par différentes organisations ayant fait leurs preuves ?