Wortlaut

Les trottinettes électriques sont des cyclomoteurs que seules des personnes d'au moins 14 ans peuvent conduire, qui nécessitent un permis de circulation, circulent sur les routes et non sur les trottoirs et qui doivent être homologués. Or, une large majorité des trottinettes électriques circulant sur les routes suisses, à savoir environ 80 %, n'est pas homologuée. Les véhicules illégaux peuvent être commandés sur Internet sans aucun problème et les importateurs ainsi que les commerçants peuvent compter sur le contrôle insuffisant des organes de police cantonaux. En définitive, ce sont uniquement les consommateurs les moins avertis qui écopent d'une amende.

Quelles sont les mesures que le Conseil fédéral entend prendre pour que l'homologation soit appliquée systématiquement et de manière uniforme dans tout le pays, conformément aux dispositions légales, afin que les trottinettes électriques circulent sur les routes suisses dans le respect des dispositions (âge minimum, examen de conduite, permis de conduire)?