Wortlaut

1. Le Conseil fédéral a-t-il approuvé le contrat de livraison passé entre santésuisse et Weita Holding SA, un contrat qualifié par les parties de "convention tarifaire au sens de l'article 46 LAMal" valable pour toute la Suisse ?

2. Eu égard aux dispositions de la LAMal relatives à la remise de moyens et d'appareils à la charge de l'assurance de base, est-il licite, selon le Conseil fédéral, que l'association faîtière des assureurs-maladie accepte une participation de 10 % au chiffre d'affaires des livreurs des prestataires et des patients et finance ainsi l'encouragement de certains fournisseurs ?

3. Le Conseil fédéral estime-t-il que l'OFAS a assumé le devoir de surveillance que lui impose la loi, lorsque l'on sait qu'il a attendu sept mois pour prendre une mesure et que cette mesure se limite à des instructions qu'il prévoit d'adresser aux assureurs ?