02.5235 · Heure des questions. Question · 2002-12-09
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Dès le début de 2003, la Confédération devra assurer les exploitants de centrales nucléaires pour un montant de 500 millions à 1 milliard de francs en cas de dommages dus à des actes terroristes. Le Conseil fédéral vient de décider de modifier en ce sens l'ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire.
Quels sont les points essentiels de l'ordonnance et dans quelles proportions la Confédération devrait-elle contribuer à l'assurance ?