Zusammenfassung

Message du 21 mai 2003 relatif à la loi fédérale sur l'aide monétaire internationale (Loi sur l'aide monétaire, LAMO)

Ausgangslage

Le Conseil fédéral entend créer avec la loi fédérale sur l'aide monétaire internationale une base légale claire et exhaustive régissant les engagements financiers que la Suisse contracte au titre de la coopération monétaire internationale. Bien que l'essentiel de la coopération monétaire de la Suisse s'élabore au sein du Fonds monétaire international (FMI), la Suisse conclut également des accords bilatéraux en la matière. Or la réglementation en vigueur, soit l'arrêté fédéral du 20 mars 1975 sur la collaboration de la Suisse à des mesures monétaires internationales (arrêté sur l'aide monétaire), ne prévoit une collaboration sur le plan international qu'en cas de graves perturbations qui pourraient affecter les relations monétaires. Elle ne répond donc qu'en partie aux mesures de coopération monétaire telles que la Suisse les appliquent.

Traditionnellement ouverte aux marchés extérieurs, l'économie suisse détient des avoirs considérables en dehors de ses frontières. De ce fait, et en raison des relations étroites qui lient la place financière suisse à l'étranger, la Suisse est très attachée à la stabilité du système financier et monétaire international. Les actions d'aide coordonnées à l'échelon international lui offrent une excellente occasion de contribuer à la stabilité dudit système. La Suisse a reçu maint appel dans le passé à se joindre à des programmes de financement internationaux. Ces actions peuvent être rangées en trois grandes catégories : la participation à des aides financières visant à éliminer des perturbations sérieuses des relations financières et monétaires internationales (aide systémique), la participation à des fonds fiduciaires spéciaux du FMI finançant des crédits à taux réduit en faveur d'États à faible revenu, ainsi que l'octroi de crédits à des pays avec lesquels la Suisse collabore de manière particulièrement étroite (p. ex. les pays membres du groupe de vote de la Suisse au sein du FMI et de la Banque mondiale). L'arrêté sur l'aide monétaire s'applique aux situations pouvant présenter un risque systémique. Or, il n'existe pas encore de base légale satisfaisante pour définir la participation de la Suisse à des actions d'aide monétaire relevant des deux autres catégories, pour lesquelles il fallait invoquer la compétence constitutionnelle du Conseil fédéral en matière d'affaires étrangères.

Le projet vise à régler les diverses catégories d'aide financière dans une seule et même loi. Il n'implique aucune extension des tâches et des dépenses mais regroupe les pratiques en vigueur. L'aide monétaire devrait y gagner en efficacité, en transparence et en clarté, ce qui est préférable à la situation actuelle qui requiert du Parlement des décisions au cas par cas. Les tâches administratives en seront d'autant allégées.

Concrètement, le financement des cautionnements ou crédits accordés dans le cadre de la coopération monétaire bi- ou multilatérale fera l'objet d'un crédit-cadre, alors que la participation à des fonds spéciaux du FMI nécessitera, comme par le passé, l'ouverture de crédits d'engagement spéciaux.

Verhandlungen

L'entrée en matière sur les deux projets n'a pas été contestée par le Conseil des États. Une proposition de la commission demandant un rapport annuel du Conseil fédéral sur l'utilisation des fonds a été approuvée sans discussion. Au vote d'ensemble, les deux projets ont été adoptés à l'unanimité.

Au Conseil national, Ulrich Schlüer (V, ZH), a proposé, au nom d'une minorité de la commission soutenue par le groupe UDC, de ne pas entrer en matière. Ulrich Schlüer a invoqué, à l'appui de sa requête, le danger de voir disparaître une partie des fonds que la Suisse a engagés. Sa proposition de non entrée en matière, comprise comme un signal pour que la Suisse quitte la " structure d'endettement " internationale, a été nettement rejetée, par 115 voix contre 37.

Dans l'examen par article, le projet 1 n'a pas été contesté. Le 2e projet, en revanche, a fait l'objet de deux propositions d'amendement déposées par une minorité de la commission (regroupant plusieurs groupes) menée par Remo Gysin (S, BS) : tandis que la proposition de réduire l'enveloppe de 500 millions de francs pour la ramener à 2 000 millions de francs n'a été rejetée que de justesse (82 voix contre 78), la 2e proposition - visant à limiter la durée du crédit à 5 ans - a été acceptée par 95 voix contre 57.

Le Conseil des États s'est opposé à la limitation de la durée du crédit, estimant que celle-ci allait à l'encontre du concept de " fonds de roulement ". Le Conseil national a cependant maintenu sa position et le Conseil des États a fini par s'y rallier, afin de liquider l'objet.