Zusammenfassung

Message du 19 septembre 2003 concernant l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957

Ausgangslage

La coopération judiciaire internationale en matière pénale, dont l'extradition revêt l'une des formes, joue un rôle toujours plus important dans la lutte contre la criminalité nationale et internationale. Entre la Suisse et la France, la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 régit cette matière en établissant des principes généraux.

L'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 simplifie et accélère les procédures d'extradition avec la France. En effet, il tend à ce que la durée de la procédure d'extradition puisse être raccourcie lorsque la personne concernée fournit son consentement et que l'État requis donne son accord. Il vise à faciliter l'application de la Convention ainsi qu'à en compléter les dispositions pour couvrir de manière plus adéquate les cas dans lesquels les personnes recherchées à des fins d'extradition consentent à leur remise. Cet Accord fournit de la sorte une nouvelle forme de coopération jouant, dans la pratique, un rôle déterminant. L'Accord ne nécessite aucune modification du droit interne suisse applicable, car cette forme de coopération est déjà prévue en droit suisse, et il est largement calqué sur la Convention relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne (UE) du 10 mars 1995. De plus, l'Accord s'inscrit dans la politique du Conseil fédéral visant à renforcer les mécanismes existants de coopération judiciaire en matière pénale en Europe.

Verhandlungen

Les deux Conseils ont approuvés l'accord sans opposition.