Wortlaut

Comme on a pu le lire dans le "Walliser Bote" du 26 février 2003, les rigueurs de l'hiver 2002 ont causé de lourds dommages au vignoble valaisan au point que quelque 60 hectares ont dû être arrachés et replantés. La Confédération a promis en juillet 2002 un crédit anticipé de 1,68 million de francs afin d'encourager la reconversion des cépages blancs en vignobles rouges ou en spécialités. L'initiative prise par le Conseil fédéral a surpris tous les intéressés tant il est vrai que les demandes de contributions ont été nombreuses, au point d'ailleurs que le crédit alloué a été très vite épuisé. Rien que dans le canton du Valais, 1100 demandes ont été déposées. 700 d'entre elles n'ont pas pu être satisfaites.

Partant de ce constat, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il disposé à augmenter les crédits ?

2. Dans la négative, envisage-t-il, avec l'appui des cantons concernés, d'accorder aux requérants une aide sous une autre forme, éventuellement échelonnée dans le temps ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de la politique agricole 2007 ("PA 2007"), le Conseil fédéral propose de modifier l'article 66 de la loi sur l'agriculture. La Confédération pourra ainsi soutenir les reconversions en viticulture par l'octroi de contributions jusqu'à l'année 2011 au plus tard. Il s'agit de favoriser une reconversion des surfaces viticoles en arrachant 500 à 1000 hectares de vignes plantées en chasselas ou en Müller-Thurgau et de les remplacer par des spécialités blanches ou des cépages rouges en général. Pour ce faire, le Conseil fédéral a prévu dans le cadre du message sur l'arrêté fédéral sur les moyens financiers à l'agriculture pour les années 2004 à 2007 un montant total de 20 millions de francs qui permettra une reconversion échelonnée d'en moyenne 200 hectares, soit 5 millions de francs par an. L'entrée en vigueur du soutien à la reconversion est prévue en 2004.

Au vu de la situation difficile dans laquelle se trouvait le marché des vins blancs suisses à fin 2001, le Conseil fédéral a arrêté en juin 2002 l'ordonnance sur l'octroi de contributions pour le maintien du vignoble suisse en 2003 (RS 916.147.2). Ces contributions se sont inspirées du soutien à la reconversion prévu selon la "PA 2007". Dans la mesure où les conditions exigées étaient respectées, les propriétaires des vignes plantées en cépages chasselas ou Müller-Thurgau et touchées par le gel d'hiver 2001/02 pouvaient bénéficier des contributions.

1. L'échelonnement de la reconversion des vignobles est essentiel sur le plan du marché - il conditionne l'augmentation graduelle de l'offre des vins des cépages de remplacement - et pour le choix approprié des nouveaux cépages. Les moyens financiers prévus ont été fixés en conséquence. Une reconversion précipitée et insuffisamment réfléchie pourrait avoir des effets négatifs en perturbant le marché des cépages en place, voire même en créant des excédents temporaires sur les nouveaux cépages choisis. Il importe de ne pas contribuer à une telle évolution par l'allocation d'un crédit supplémentaire en 2003. Par ailleurs, tout en reconnaissant la volonté des vignerons de s'adapter le plus rapidement possible au marché, le Conseil fédéral n'entend pas augmenter les moyens financiers à disposition. Quant aux demandes, déposées en 2002, qui n'ont pu être satisfaites vu la limite des fonds disponibles en faveur des contributions pour le maintien du vignoble en 2003, elles pourront être réitérées dans le cadre du soutien à la reconversion pour les années 2004 et suivantes.

2. Une aide spécifique destinée à couvrir les dégâts aux vignes gelées n'est pas prévue. Rappelons qu'une telle aide avait été refusée lors des dégâts en Suisse alémanique en 1985, le gel d'hiver faisant partie des risques naturels ordinaires auxquels la viticulture est exposée. Le cas échéant, l'octroi d'une aide aux exploitations paysannes, sous forme de prêt sans intérêt, est possible afin de permettre aux exploitations concernées de surmonter d'éventuelles difficultés financières résultant de cette situation exceptionnelle.

Réponse du Conseil fédéral.