Wortlaut

Le 2 novembre 2001, Swisscom est entrée à hauteur de 100 millions de francs dans le capital-actions de Swiss. Dès lors que le cours des actions Swiss a chuté de 56 (cours d'émission) à 4 francs, 93 millions de francs sont actuellement perdus. Or, le but de Swisscom est décrit comme suit dans ses statuts : "La société a pour but de fournir, en Suisse et à l'étranger, des services de télécommunication et de radiodiffusion ainsi que des produits et des services connexes. Elle peut accomplir tout acte juridique propre à promouvoir ce but, en particulier acquérir ou aliéner des immeubles, emprunter ou placer des fonds sur les marchés monétaire et financier, créer des sociétés, prendre des participations ou coopérer d'une autre manière avec des tiers." Il y a peu de chance que la prise de participation dans une compagnie aérienne à haut risque serve à fournir des services de télécommunication et de radiodiffusion, raison pour laquelle elle est contraire aux statuts. En outre, pareil cumul de risques ne saurait guère être qualifié de placement de fonds, d'autant moins que les pertes et, par là même, l'absence de recettes pendant des années étaient déjà prévisibles au moment de l'augmentation du capital. Les questions suivantes se posent donc dans ce contexte :

Pourquoi le Conseil fédéral, qui doit défendre les intérêts de la Confédération en sa qualité d'actionnaire majoritaire de Swisscom, accepte-t-il que 100 millions de francs émanant des actionnaires aient été mal investis ?

Quel rôle ont joué à cet égard les représentants de la Confédération au conseil d'administration de Swisscom ? Ces derniers ont-ils approuvé cette prise de participation, et à quelles instructions se sont-ils conformés ?

Dans quelle mesure et sous quelle forme la responsabilité des représentants de la Confédération et des délégués du personnel au sein du conseil d'administration sera-t-elle engagée si, par exemple, des actionnaires privés devaient déposer plainte en raison de cet engagement dans la compagnie Swiss qui est contraire aux statuts ? Il faut tout de même relever que Swisscom est cotée à la Bourse de New York, si bien que des plaintes collectives ou d'autres plaintes pourraient être déposées par des avocats américains. Ce risque est bien réel puisque, le 3 septembre 2002, des investisseurs ont déposé une plainte collective contre Swisscom en raison d'une prétendue violation de la législation américaine sur la Bourse en rapport avec l'entrée en Bourse de la société californienne Infonet Services Corp, dans laquelle Swisscom détient une participation.

En cas de dommage, les dommages-intérêts éventuels dus par leurs représentants seront-ils payés par Swisscom ou par la Confédération ? Les représentants devront-ils payer de leur poche, ou, les employés, dont les délégués du personnel défendent les intérêts, devront-ils eux-mêmes réparer les dommages ?

Le Conseil fédéral fixe toujours pour quatre ans des objectifs stratégiques pour Swisscom et d'autres entreprises de la Confédération ; au printemps il contrôle chaque fois s'ils ont été atteints. Il n'existe aucun objectif stratégique mentionnant une participation dans Swiss. Pourquoi la Confédération n'est-elle pas intervenue lorsque Swisscom a dérogé à ses objectifs stratégiques ?

Stellungnahme des Bundesrates

Sur proposition de la direction, le Conseil d'administration de Swisscom a, le 21 octobre 2001, décidé, à l'unanimité, de participer, à hauteur de 100 millions de francs, au capital-actions de Crossair, c'est-à-dire de la future compagnie nationale Swiss. Cette décision doit être évaluée en fonction de la situation d'alors : sur la base du modèle d'entreprise, les chances et les risques paraissaient plus ou moins équilibrés. En même temps, divers scénarios faisaient apparaître les inconvénients qui découleraient de l'absence d'une compagnie aérienne nationale pour l'économie suisse. Par sa décision prise de concert avec l'actionnaire principal, Swisscom suivait l'exemple de nombreuses autres entreprises suisses. Elle considérait cette participation comme un engagement purement financier, et non stratégique, qui visait à éviter un affaiblissement de la place économique suisse.

Swisscom est une entreprise suisse cotée aux Bourses de Zurich et de New York, qui réalise 70 % de son chiffre d'affaires sur le marché indigène. L'image de la Suisse est donc aussi importante pour la manière dont l'entreprise est perçue. Par ailleurs, en participant au sauvetage de Swissair, Swisscom pouvait espérer non seulement marquer des points en termes de prestige, mais aussi mieux se positionner en tant qu'entreprise à vocation nationale. Son engagement ne tenait donc pas uniquement compte des intérêts économiques du pays, mais également de ceux de l'entreprise. Le montant unique de 100 millions de francs représentait à l'époque environ 1 % du chiffre d'affaires réalisé par Swisscom en Suisse et n'a donc à aucun moment mis en péril la marche des affaires de la société ni provoqué de réactions de la part des actionnaires minoritaires.

Réponse du Conseil fédéral.