Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. L'Office fédéral des réfugiés tient, pour chaque canton, la statistique de l'exécution des mesures. Ces chiffres ne sont toutefois pas rendus publics. Dans un souci de transparence, le Conseil fédéral ne devrait-il pas publier ces statistiques, qui montreraient les disparités intercantonales en matière d'exécution ?

2. Les chiffres affichés par les divers cantons sont-ils comparables ? Est-il possible d'en tirer des conclusions quant à certaines pratiques dans l'exécution ?

3. Le Conseil fédéral croit-il que les indemnités forfaitaires au titre des prestations d'assistance, telles que les prévoit la révision partielle de la loi sur l'asile (02.060), est de nature à inciter les cantons à mieux exécuter les mesures ?

Stellungnahme des Bundesrates

Remarques liminaires : le projet de controlling de la procédure et de l'exécution des renvois (CPR), placé sous la responsabilité conjointe de la Confédération et des cantons, vise à accroître la transparence des modalités de la procédure et de l'exécution des renvois et, partant, à offrir à la Confédération et aux cantons un instrument de planification et de gestion. Les destinataires des tableaux récapitulatifs et d'analyse sont, pour la Confédération, le Département fédéral de justice et police et la Commission suisse de recours en matière d'asile et, pour les cantons, la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police ainsi que les autorités cantonales de police des étrangers. Chacun de ces destinataires reçoit le compte rendu semestriel ainsi que les tableaux d'analyse dont il a besoin pour gérer son secteur.

1. Le CPR est un projet réalisé et financé conjointement par la Confédération et les cantons. Les données traitées dans ce contexte sont fournies en partie par la Confédération et en partie par les cantons. Jusqu'ici, le CPR a été utilisé comme un instrument de gestion interne. Le Conseil fédéral est cependant prêt à publier dorénavant, sous une forme adéquate, la statistique souhaitée concernant l'exécution des mesures dans les divers cantons.

2. Les données du CPR permettent d'établir des comparaisons. Mais les autorités cantonales compétentes en matière d'asile disposent, de plus, de leurs propres données et analyses, qui ne sont pas élaborées sur la base du CPR et ne sont comparables ni avec celles du CPR, ni avec celles d'autres cantons.

Les analyses établies aujourd'hui permettent uniquement de savoir si un canton exécute ou non le renvoi ordonné par l'Office fédéral des réfugiés. Des analyses complémentaires sont nécessaires pour obtenir d'autres informations sur les pratiques observées par les divers cantons en matière d'exécution des renvois. Actuellement, ces indications ne figurent pas dans les comptes rendus CPR.

3. Le système actuel de financement de l'asile prévoit une contribution dans le domaine de l'aide sociale pour toutes les personnes qui ne sont pas indépendantes financièrement. Pour les personnes en phase de renvoi, qui ne peuvent exercer une activité lucrative, les cantons perçoivent un forfait d'assistance dont la durée n'est pas limitée.

Le nouveau système de financement prévoit l'octroi aux cantons d'une indemnité calculée sur la base de la durée moyenne d'exécution des renvois, en fonction des différentes nationalités. Ce système pénalise les cantons qui tardent à exécuter les renvois. En incitant les cantons à accélérer l'exécution des renvois, ce mécanisme permet également de réduire la durée moyenne de la phase de renvoi sur le plan national.

Le montant de l'indemnité calculée sur cette base est suffisamment important pour inciter les cantons à maintenir la durée d'exécution des renvois en dessous de la moyenne suisse et à encourager les départs.

A titre indicatif, on relèvera que la réduction d'un jour de la durée moyenne de séjour en Suisse des personnes tenues de quitter le pays permettrait à la Confédération de réaliser une économie d'environ 800 000 francs par année.

Réponse du Conseil fédéral.