Wortlaut

Après l'échec de l'installation du Tribunal administratif fédéral, les autorités et la population fribourgoises attendaient du Conseil fédéral qu'il établisse à Fribourg un office fédéral ou une autre structure administrative. Or, que voit-on ?

- La Poste (en mains de la Confédération) change les règles du jeu et écarte de fait Fribourg des sites possibles pour un centre de tri postal.

- Swisscom, pour sa part, procède à des échanges de personnel entre Berne et Fribourg défavorables à ce dernier canton.

1. Le Conseil fédéral a-t-il des projets concrets d'installation d'un office fédéral à Fribourg ?

2. Est-il dans ses intentions de corriger les mesures discriminatoires prises envers le canton de Fribourg ?

Stellungnahme des Bundesrates

Situation initiale

Notre pays a tout intérêt à ce que des entreprises telles que la Poste Suisse ou Swisscom SA soient compétitives et qu'elles le restent à long terme. Toutefois, le maintien et la consolidation de ces deux entreprises ne sauraient passer par des conditions restrictives en matière de politique régionale, imposées par la Confédération. Le législateur leur a accordé volontairement une grande liberté de manoeuvre : elles doivent assumer elles-mêmes un mandat de service public, dans le cadre d'exigences légales particulières et d'objectifs stratégiques édictés par le Conseil fédéral. Ces exigences ne contiennent pas de clause particulière en faveur d'une politique régionale. C'est pourquoi il serait erroné et en contradiction avec leur mandat qu'elles s'appuient prioritairement sur des considérations de politique régionale pour leurs restructurations. Tant Swisscom SA que la Poste sont pleinement conscientes de leur responsabilité à l'égard des cantons et font en sorte de les informer le plus tôt possible s'ils sont touchés par de profondes réorganisations. Pour cette raison, elles sont régulièrement en contact avec les autorités cantonales. Ainsi, dans l'état actuel de la situation, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité d'intervenir dans les décisions de ces entreprises.

Les mesures de politique régionale ne doivent pas être concrétisées principalement par l'intermédiaire des entreprises et des institutions décentralisées, mais doivent se fonder, en accord avec les cantons, sur les instruments disponibles et les projets en cours ; mentionnons à cet effet la loi fédérale sur l'encouragement du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature, la loi fédérale concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne, la loi fédérale encourageant l'octroi de cautionnements et de contributions au service de l'intérêt dans les régions de montagne, l'arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement, la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne et l'arrêté fédéral encourageant l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme.

Réponse aux questions

1. En relation avec les réponses données à différentes interventions parlementaires portant sur la poursuite de la décentralisation de l'administration fédérale (notamment le postulat Pfisterer 02.3065, Implantation par la Confédération de centres de services régionaux, et la recommandation Lombardi 02.3377, Décentralisation d'offices fédéraux. Commencer par Aarau et Fribourg), le Conseil fédéral a chargé un groupe de travail interdépartemental d'établir un rapport sur cette question. Ce groupe doit examiner diverses propositions et élucider les aspects fondamentaux liés à une délocalisation plus poussée des services de la Confédération, les critères d'efficacité et d'économie étant en l'occurrence déterminants.

Le Conseil fédéral ne souhaite pas encore se prononcer sur l'éventuel déplacement d'un office fédéral dans le canton de Fribourg et préfère attendre les résultats du rapport demandé ; il définira alors, à la lumière des conclusions de ce document, la marche à suivre.

2. Le Conseil fédéral ne pense pas que des "mesures discriminatoires .... envers le canton de Fribourg" ont été prises.

Alors qu'on compte 605 places de travail de la Confédération dans le canton de Fribourg, on en dénombre moins de 500 dans douze autres cantons. De plus, on constate que 3090 employés de la Confédération habitent dans le canton de Fribourg et y paient des impôts (état au 1er janvier 2003); seuls trois cantons (Berne, Zurich et Vaud) présentent des chiffres supérieurs.

Comme il a été indiqué plus haut, le Conseil fédéral n'intervient pas dans le choix des emplacements effectué par la Poste et par Swisscom SA. Cependant, la liberté dont disposent ces entreprises ne les dispense pas pour autant de prendre en considération, dans l'exercice de leur mandat légal, les répercussions de leurs décisions sur la politique régionale et sur le personnel.

L'année dernière, le Parlement a approuvé la loi fédérale sur le siège du Tribunal pénal fédéral et celui du Tribunal administratif fédéral et a désigné Bellinzone et Saint-Gall comme futurs sièges de ces tribunaux. Cette décision parlementaire a été fortement marquée par la volonté politique de répartir nos plus importantes institutions sur tout le territoire suisse. En ce moment, le Conseil fédéral est en train de mettre en oeuvre la loi fédérale sur le siège des tribunaux fédéraux de première instance. En outre, les travaux préparatoires visant à ce que le Tribunal pénal fédéral puisse entrer en fonction le 1er avril 2004 à Bellinzone sont en cours. Quant au Tribunal administratif fédéral, il devrait être opérationnel à Saint-Gall en 2007. Comme son autre proposition - fondée en premier lieu sur des considérations d'ordre pratique liées à la mise en place et à l'organisation des nouveaux tribunaux - n'a pas été soutenue par une majorité du Parlement, le Conseil fédéral ne voit pas de raison de revenir sur le choix des emplacements des tribunaux de première instance. En outre, la décision des Chambres fédérales d'opter pour des sites autres que ceux qui ont été proposés initialement ne saurait donner droit à l'attribution d'un autre service de l'administration fédérale au canton de Fribourg.

Réponse du Conseil fédéral.