Wortlaut

Dans le cadre de l'acquisition d'appareils de transmission radio de la nouvelle génération - qui représente une somme supérieure à 100 millions de francs - l'entreprise Ascom, qui a finalement emporté le contrat, a offert des séjours somptueux à ses clients du Groupe de l'armement et de l'État-major général et à leurs épouses, toutes personnes qui ont passé plusieurs jours aux frais de ladite entreprise, à Vérone, conviées qu'elles étaient au festival en 2001, et à Nîmes en 2002.

Ceci étant, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Qui des invités a, à l'instar du chef de l'armement, refusé l'invitation ?

2. Combien sont ceux qui l'ont acceptée ? Combien de jours de congé ont-ils pris à cet effet ? Qu'est-ce que ces veinards ont dû payer de leur poche ?

3. Le Conseil fédéral croit-il que les personnes qui ont accepté ladite invitation ont encore toute l'indépendance voulue pour attribuer un marché public au soumissionnaire qui a fait la meilleure offre ?

4. Qu'entend-il faire pour mettre le holà à de telles pratiques, aussi bien de la part de ceux qui invitent que de ceux qui acceptent les invitations, ces dernières suscitant un climat tel que les invités ne peuvent plus uniquement choisir un produit en fonction de sa qualité ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Ministère public de la Confédération procède actuellement à des enquêtes de police judiciaire au sujet de l'acceptation d'invitations au DDPS. Le Conseil fédéral ne peut par conséquent pas s'exprimer au sujet des questions posées et des invitations.

La législation sur le personnel de la Confédération règle expressément la question de l'acceptation de cadeaux par les agents de la Confédération.

Seule la conclusion de l'enquête du Ministère public de la Confédération permettra d'examiner la question de savoir si ces prescriptions sont en général suffisantes et si des mesures disciplinaires ou relevant du droit du personnel s'imposent au DDPS au sujet de la présente affaire.

Réponse du Conseil fédéral.