Wortlaut

Le Conseil fédéral a informé hier les associations du personnel qu'il envisageait d'économiser 600 postes dans les effectifs de l'administration fédérale sans procéder à aucun licenciement.

Mes questions sont les suivantes :

1. Le Conseil fédéral est-il conscient que la situation du personnel, dans certains offices ou départements, est devenue telle que des dizaines de collaborateurs doivent faire face à une surcharge de travail qui les empêche de prendre des vacances depuis plus d'un an et qui leur fait perdre chaque année des centaines d'heures supplémentaires ?

2. Est-il conscient également que la surcharge de travail générale, la pression qui s'exerce sur le personnel et son manque de marge de manoeuvre génèrent, dans certains offices, un climat de travail désastreux et démoralisant qui ne peut que nuire à la productivité et à l'efficacité des collaborateurs ?

3. Est-il conscient enfin que cette situation est tellement pénible pour les employés de la Confédération qu'ils en deviennent malades ?

4. Dans un tel contexte, comment pense-t-il pouvoir réaliser des économies de personnel sans réduire les prestations ? Et s'il envisage malgré tout de réduire les prestations, pourquoi ne l'indique-t-il pas en même temps qu'il annonce la suppression de postes ? Et de quelles prestations s'agirait-il ?

5. Si le Conseil fédéral devait chiffrer le coût économique des dégâts sociaux et humains causés par la dégradation des conditions de travail évoquée aux chiffres 1 à 3, à quel montant évaluerait-il - puisqu'il faut aujourd'hui parler chiffres et argent pour convaincre - la contre-valeur des vacances inutilisées, des heures supplémentaires perdues et des absences et manques à gagner dus à la maladie ?

6. Peut-il imaginer suivre une politique d'économies moins abrupte en termes d'effets sociaux ? Si c'est le cas, quelle pourrait être cette politique ? Si ce n'est pas le cas, serait-il prêt à une redéfinition de sa politique d'économies ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral doit suivre une politique d'économies stricte, car l'évolution économique morose a mené à des diminutions massives des recettes, encore exacerbées par des allègements fiscaux. Parallèlement, la Confédération est contrainte d'assumer de nouvelles tâches sans que lui soient accordées les ressources nécessaires à leur accomplissement.

Ces dernières années, le Conseil fédéral et les départements se sont ménagé, en renonçant à certaines tâches par le biais de la réforme maintenant achevée du gouvernement et de l'administration, une marge de manoeuvre leur permettant de faire face à de nouvelles tâches, si possible sans moyens supplémentaires (si l'on fait exception de grands projets tels que "ProjEff" ou "Armée XXI").

Au vu des difficultés financières de la Confédération, ce processus doit être poursuivi en réduisant de 1 à 3 % les crédits pour le personnel, conformément à ce que prévoit le programme d'allègement, à ceci près que les économies porteront en fait sur l'équivalent de 400 postes, soit 40 millions de francs. 200 de ces postes au maximum resteront dans la réserve du Conseil fédéral et seront à l'avenir utilisés de manière ciblée pour l'accomplissement de nouvelles tâches.

Avec près de 5 milliards de francs, les dépenses pour le personnel représentent un peu plus de 8 % de l'ensemble des dépenses de la Confédération et ne sauraient par conséquent échapper aux mesures d'économies visant à alléger le budget.

Par ailleurs, les dépenses de personnel sont toujours plus dans la ligne de mire du Parlement. Preuve en est les diverses interventions issues de parlementaires et de fractions de partis politiques, même si les objectifs qu'elles visent sont souvent diamétralement opposés.

Le Conseil fédéral s'applique à trouver parmi les mesures prévues dans le cadre du programme d'allègement 03 la proportion la plus défendable entre suppression d'emplois et abandon de tâches. Ce faisant, il est conscient que les possibilités de réaliser des économies à court terme sur les emplois sont limitées, car une suppression de postes doit se faire de manière socialement supportable, conformément aux disposition de la loi sur le personnel de la Confédération (LPers), et les coûts sociaux conduisent à des frais supplémentaires considérables à court et moyen termes. Le Conseil fédéral est par ailleurs conscient que le fait de supprimer des emplois à court terme sans abandonner simultanément certaines tâches peut entraîner des conséquences négatives pour le personnel resté en place.

Le mécanisme prévu de suppressions d'emplois, lié à l'abandon de certaines tâches au sein des départements civils, est présenté à la page 122 du message concernant le programme d'allègement 2003 du budget de la Confédération (PAB 03) du 2 juillet 2003 (03.047). Il consiste à ne pas repourvoir une partie des postes devenus vacants de par la fluctuation. Ainsi, les départs de personnel doivent avant tout être l'occasion de mettre davantage en question les tâches à effectuer et de fixer des priorités de manière continue et cohérente en évaluant systématiquement les besoins en personnel. Il s'agit en fin de compte d'une façon de gérer avec attention les vacances (c'est-à-dire tous les genres de départs : changement d'emploi, départ à la retraite, décès, licenciement, abandon de l'activité lucrative, etc.) et non pas d'une réforme ciblée de l'administration. C'est un défi posé indiféremment à tous les offices.

En résumé, voici les réponses que donne le Conseil fédéral aux questions posées dans l'interpellation.

1.-3. Dans une entreprise de plus de 30 000 employés, que ce soit à la Confédération ou dans l'économie privée, il y aura toujours des collaboratrices et des collaborateurs obligés de fournir des heures supplémentaires ou provisoirement empêchés de prendre des vacances. Les personnes dirigeantes de la Confédération doivent elles aussi se fixer pour tâche de réduire l'ampleur de ce phénomène et de faire en sorte qu'une telle situation ne devienne pas la règle pour le personnel concerné. L'instrument lancé récemment par le DFF et plus précisément par l'OFPER consistant à examiner individuellement les postes de travail devrait permettre à l'avenir une distribution des tâches équilibrée à plus long terme. Le Conseil fédéral se fait continuellement une idée du bien-être de son personnel en se basant sur les résultats d'enquêtes concernant entre autres la satisfaction du personnel sur le plan du travail.

4.-6. Dans sa quête d'économies par le biais de suppressions d'emplois, le Conseil fédéral s'est décidé - sauf exceptions au DDPS et dans le domaine de l'agriculture - pour le principe de l'abandon de tâches à petite échelle. Cette décision repose avant tout sur le fait qu'une réforme structurelle à court terme ne mène pas aux économies qui s'imposent d'urgence. Pour ce qui est d'une politique d'économies moins abrupte de la Confédération, le Conseil fédéral souhaiterait que le Parlement le suive dans son intention de renoncer à certaines tâches (p. ex. l'établissement de statistiques dans le domaine touristique) et qu'il le soutienne dans ses efforts en évitant des pertes de recettes fiscales ainsi que la reprise par la Confédération de tâches qui n'étaient jusqu'à présent pas de son ressort, en gardant à l'esprit que le peuple a accepté avec le frein à l'endettement un système qui exige un budget de la Confédération équilibré.

Réponse du Conseil fédéral.