Wortlaut

Depuis des décennies, notre pays se fait l'avocat du CICR, du droit international humanitaire et plus généralement des droits de l'homme. Souvent, la Suisse intervient activement en faveur du respect du droit international public.

De l'avis d'éminents spécialistes du droit international public, les États-Unis se sont comportés en criminels de guerre en préparant et en déclenchant, sans mandat de l'ONU, une guerre offensive contre l'Irak et plus particulièrement contre la population civile de ce pays. Or, depuis les procès de Nuremberg de 1946, il s'agit d'éléments constitutifs d'une infraction sous l'angle du droit international public.

Le Conseil fédéral juge-t-il que les conditions d'une action pour crimes de guerre soient réunies contre l'administration Bush et ses alliés, au motif de la préparation et du déclenchement d'une offensive sans mandat de l'ONU ?

Stellungnahme des Bundesrates

Ni la Cour pénale internationale (CPI), ni la Cour internationale de justice (CIJ), qui ont toutes les deux leur siège à La Haye, ne disposent en l'état de la compétence juridictionnelle nécessaire pour juger de la légalité de l'emploi de la force contre l'Irak.

La CPI peut exercer sa juridiction à l'égard de certains crimes commis sur le territoire ou par un ressortissant d'un État partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Or, ni l'Irak ni les États-Unis ne sont parties au statut. En outre, la CPI n'est compétente qu'à l'égard du crime de génocide, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre. Cette dernière notion comprend des violations particulièrement graves des règles applicables aux conflits armés. Elle n'inclut pas les questions relatives à la légalité de l'emploi de la force en soi. Pour l'heure, les États parties n'ont pas trouvé d'accord sur la définition du crime d'agression.

Quant à la CIJ, qui est l'organe judiciaire principal des Nations Unies, elle ne sera selon toute vraisemblance pas non plus compétente pour statuer à propos de la crise irakienne. La CIJ ne poursuit pas les crimes commis par des individus, mais elle se prononce sur des litiges entre États. Les États peuvent reconnaître la juridiction de la CIJ pour un cas particulier ou, à l'égard de tout autre État acceptant la même obligation, de manière générale. Actuellement, seuls 61 États ont fait une déclaration générale. Contrairement à la Suisse, ni l'Irak ni les États-Unis ne font partie de ce groupe d'États.

Réponse du Conseil fédéral.