Wortlaut

C'est avec satisfaction que j'ai pris connaissance des interventions du Conseil fédéral en faveur de la ressortissante nigériane Amina Lawal, condamnée par les Tribunaux religieux du Nigeria à l'effroyable supplice de la lapidation.

Cette exécution capitale inhumaine bafoue d'une manière intolérable la Déclaration universelle des droits de l'homme, à laquelle la République du Nigeria a souscrit en adhérant à l'ONU, ainsi que la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ratifiée par le Nigeria en 2001.

Une dépêche de presse indique que la condamnation d'Amina Lawal a été confirmée par la Cour suprême du Nigeria et que l'exécution est fixée au 3 juin prochain.

Que va entreprendre le Conseil fédéral pour tenter de sauver d'un pareil supplice cette mère d'un nouveau-né, qui a adressé une demande de grâce au gouvernement du Nigeria ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les informations selon lesquelles la Cour suprême du Nigeria aurait confirmé la condamnation à mort par lapidation de Amina Lawal et fixé l'exécution de la sentence au 3 juin 2003 sont incorrectes. Alertés par ces informations, les services compétents de l'administration s'étaient immédiatement renseignés auprès des collaborateurs de l'ambassade de Suisse à Abuja, lesquels entretiennent des contacts réguliers avec le représentant légal de Mme Lawal. Constatant que la nouvelle, divulguée à l'origine par la section espagnole d'Amnesty International, était sans fondement, la Division politique IV a signalé le problème au secrétariat international d'Amnesty à Londres. Ce dernier a rectifié les fausses informations par un communiqué paru le 6 mai 2003 sur le site www.amnesty.org.

Le cas de Mme Amina Lawal est actuellement pendant devant la Cour d'appel islamique de l'État de Katsina. L'examen du recours introduit par cette jeune femme, initialement fixé au 25 mars 2003 et renvoyé au 3 juin 2003, a été une nouvelle fois reporté, pour cause d'absence de deux juges de la cour. L'audience est maintenant fixée au 27 août 2003. Le Conseil fédéral continuera de suivre attentivement les développements ultérieurs dans cette affaire. Le cas échéant, il interviendra une nouvelle fois auprès du gouvernement nigérian pour que les droits fondamentaux de Mme Lawal soient respectés.

Il convient de préciser que si la Cour d'appel islamique de l'État de Katsina confirme la sentence, Mme Lawal aura encore la possibilité d'attaquer cette décision devant d'autres instances, notamment la Cour suprême fédérale à Abuja. Il convient également de rappeler que le gouvernement central nigérian a toujours exprimé son opposition à ce genre de peines inhumaines et dégradantes qui découle d'une interprétation très stricte de la loi islamique en vigueur dans le nord du Nigeria. Faisant référence à un cas analogue - celui de Safiya Husseini Tudu, dont la condamnation à mort avait été infirmée en appel -, le gouvernement avait déclaré inconstitutionnelle l'application de la loi islamique, en ce sens qu'elle est discriminatoire envers les Nigérians musulmans.

Le Conseil fédéral s'est déjà engagé à plusieurs reprises en faveur d'Amina Lawal. Récemment, il en a été question lors des entretiens, en marge du G8, entre le président de la Confédération et le président du Nigeria, M. Olusegun Obasanjo. Auparavant, la cheffe du Département fédéral de justice et police, l'ancien chef du Département fédéral des affaires étrangères ainsi que notre ambassade à Abuja ont exprimé auprès des autorités nigérianes l'inquiétude de la Suisse concernant la sentence imposée à Mme Lawal.

Par ces démarches, la Suisse a ainsi réaffirmé sa ferme opposition à la peine capitale et rappelé que, en vertu de l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques auquel la Suisse et le Nigeria sont des États parties, dans les pays où la peine de mort n'a pas été abolie, une sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves. La Suisse a également insisté sur le fait que la lapidation constitue une peine inhumaine et dégradante et que, de ce fait, elle est proscrite par l'article 7 du pacte susmentionné. Elle a enfin rappelé que l'article 2 de la Convention des Nations Unies contre la torture oblige le Nigeria à prendre les mesures législatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces pour empêcher que de tels actes soient commis dans tout le territoire sous sa juridiction.

Réponse du Conseil fédéral.