Wortlaut

Intitulé "La Sécurité en chiffres. Indications pour une culture mondiale de la sécurité au travail", un rapport de l'Organisation internationale du travail (OIT) dénonce le fait que, chaque année dans le monde, 270 millions de salariés sont victimes d'accidents du travail et que 160 millions contractent des maladies professionnelles. L'étude révèle aussi que le nombre de travailleurs morts dans l'exercice de leur métier dépasse les 2 millions par année. En d'autres termes, le travail tue 5000 personnes par jour !

Dans notre pays, on a enregistré en 2002 266 761 maladies et accidents professionnels, sur une population de 3,5 millions de salariés. Quelque 200 personnes perdent la vie chaque année à la suite d'un accident de ce type. Si l'on décompte les vacances, les jours fériés et les week-ends, on constate qu'en Suisse, le travail tue près d'une personne par jour. Une partie des victimes d'accidents professionnels doit être mise au bénéfice de l'assurance invalidité (AI). On remarque aussi que les accidents professionnels frappent en premier lieu des personnes à bas revenu. En 2001, par exemple, le salaire moyen des accidentés se montait à 54 467 francs. Outre les multiples drames humains qu'ils provoquent, les accidents professionnels ont un coût social et financier énorme, supérieur au milliard de francs.

Les accidents du travail constituent en quelque sorte une souffrance silencieuse, que les défenseurs du peuple appelaient autrefois "l'impôt du sang", comme le rappelle Ignacio Ramonet dans "Le Monde diplomatique" de juin 2003. Cette souffrance silencieuse nous paraît être en contradiction totale avec les projets d'augmentation de l'âge de la retraite, en Suisse et dans d'autres pays, raison pour laquelle nous posons les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Ne pense-t-il pas qu'il est indécent de proposer le relèvement de l'âge de la retraite à 66, puis à 67 ans alors que des milliers de salariés décèdent à un âge beaucoup plus bas, suite notamment à un accident du travail, et que des dizaines de milliers d'autres n'atteignent la fin de la vie active qu'usés ou invalides, sans pouvoir profiter de leur troisième âge ?

2. Pour tenir compte de ce qui précède, ne serait-il pas plus judicieux de mettre en place un système fondé sur les années de cotisation (retraite complète après 40 ans de cotisation, p. ex.), ce qui favoriserait les travailleurs qui ont les métiers les plus pénibles ?

3. N'est-il pas d'avis qu'un renforcement de la prévention dans le domaine des maladies et des accidents professionnels permettrait non seulement d'en abaisser le coût social et financier, mais aussi, par-là même, d'augmenter les revenus sur lesquels sont prélevées les cotisations destinées à financer les prestations de vieillesse ?

4. De manière plus générale, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'avant de lancer des idées à l'emporte-pièce sur telle ou telle assurance sociale, comme l'augmentation de l'âge de la retraite, il conviendrait d'agir en ayant une vision globale de notre système de sécurité sociale ?

Stellungnahme des Bundesrates

Pour le Conseil fédéral, on ne saurait plaider contre un relèvement général de l'âge de la retraite en se référant aux accidents et maladies professionnels, dont le tribut n'a cessé de baisser ces dernières décennies. Cette évolution positive constitue un progrès social pour la grande majorité de la population active.

Concernant les quatre questions de l'intervention, le Conseil fédéral apporte les précisions suivantes :

1. Le programme de recherche mandaté par le Conseil fédéral sur le système de prévoyance vieillesse suisse a montré que l'AVS aura besoin de ressources financières supplémentaires considérables : l'équivalent de 3,8 points de TVA jusqu'en 2025 et de 5,3 points de TVA jusqu'en 2040 (voir le rapport de synthèse du groupe de travail interdépartemental ForAlt concernant le programme de recherche sur l'avenir à long terme de la prévoyance vieillesse). Recourir uniquement à une augmentation correspondante de la TVA pour financer ces besoins supplémentaires aurait des conséquences négatives sur la croissance économique. Mais des mesures supplémentaires permettraient de limiter l'augmentation de la TVA. Les études montrent qu'un relèvement de l'âge de la retraite de deux ans et une adaptation des rentes uniquement au renchérissement permettraient, par exemple, de réduire les besoins supplémentaires de deux tiers à l'horizon 2025.

Compte tenu de cette situation, le Conseil fédéral a chargé le DFI, le 21 mai 2003, de préparer les bases de la 12e révision de l'AVS et de lui soumettre pour décision les points centraux de cette révision au début de 2004. Du point de vue du DFI, l'éventuelle adaptation de l'âge légal de la retraite à l'évolution démographique constitue un élément essentiel de cette révision. Le DFI proposera au Conseil fédéral, en vue de la discussion, différents modèles d'adaptation de l'âge de la retraite (p. ex. une adaptation échelonnée sur plusieurs années) tenant également compte de l'évolution dans nos pays voisins (p. ex. en Allemagne, où la Commission Rürup, instaurée par le gouvernement fédéral, a recommandé de relever l'âge légal de la retraite).

Il est cependant vrai que tous les assurés ne parviennent pas à l'âge de la retraite dans le même état de santé ou qu'ils ont un emploi jusqu'à ce moment-là. C'est pourquoi il faudra trouver des solutions pour les personnes contraintes de se retirer de la vie active avant terme parce qu'elles exercent des métiers épuisants, rencontrent des problèmes de santé ou se retrouvent au chômage à un âge avancé à la suite de restructurations d'entreprise. La forme et le financement d'un système plus flexible de départ à la retraite (à l'instar de la solution trouvée par les partenaires sociaux dans l'industrie du bâtiment) seront débattus dans le cadre de la 12e révision de l'AVS, parallèlement à la proposition d'augmentation progressive et à moyen terme de l'âge de la retraite.

2. Des modèles de retraite flexible axés sur un certain nombre d'années de cotisation ou d'activité lucrative ont déjà fait l'objet d'études, notamment dans le cadre de la 11e révision de l'AVS. Les solutions proposées auraient certes permis aux personnes entrées tôt dans la vie professionnelle d'en sortir plus vite et auraient favorisé en particulier les personnes affectées aux emplois les plus pénibles. Cependant, ces modèles ont suscité de nombreuses critiques : ils désavantageaient diverses catégories de personnes, en particulier les femmes, les handicapés et les personnes ayant suivi une longue formation, ils auraient engendré des coûts démesurés et auraient donné lieu à de grandes difficultés d'application. De ce fait, ils n'étaient guère adaptés à une assurance générale et populaire telle que l'AVS. Par conséquent, ils n'ont pas été retenus.

3. Le budget de la prévention des accidents et maladies professionnels est de l'ordre de 100 millions de francs par année. Les organes chargés de surveiller les employeurs et, le cas échéant, de prendre contre eux des mesures coercitives, sont financés par les employeurs eux-mêmes. La contribution consiste en un supplément de prime fixé par le Conseil fédéral qui s'élève pour l'heure à 6,5 % de la prime nette de l'assurance-accidents.

La prévention dans le domaine des accidents et maladies professionnels est bien développée dans notre pays. Le nombre des accidents et maladies de ce type est en constante diminution (réduction de 27 % entre 1990 et 2001 selon les statistiques des assureurs-accidents suisses). Ce que d'aucuns nomment "l'impôt du sang" est ainsi en constante réduction. Avec l'entrée en vigueur des dispositions sur la participation des médecins et autres spécialistes de la sécurité au travail (MSST), employeurs et travailleurs tirent par ailleurs à la même corde. Les catalogues des dangers sont élaborés en commun, les risques évalués ensemble et une procédure commune est fixée pour supprimer les sources de dangers. Ces mesures devraient contribuer à diminuer les absences du personnel.

Evidemment, chaque accident est un accident de trop et il restera toujours des progrès à faire en matière de prévention. Chaque fois que cela est nécessaire et possible, les mesures de prévention sont renforcées. Savoir si un tel renforcement permet réellement d'abaisser le coût social et financier des accidents et maladies professionnels, voire d'augmenter les revenus sur lesquels sont prélevées les cotisations destinées à financer les prestations de vieillesse, est une question à laquelle il est très difficile de répondre. Il ne faut pas perdre de vue que l'on ne peut manifestement pas éliminer tous les risques, que le manque d'expérience souvent lié à la durée de l'emploi est un facteur de risque non négligeable et que les frais engendrés par le renforcement de la prévention n'entraînent pas nécessairement une diminution proportionnelle des coûts sociaux et financiers.

4. Le Conseil fédéral dispose d'une vision globale de notre système de sécurité sociale. Cette vision repose sur les résultats présentés dans la deuxième moitié des années nonante par le groupe de travail interdépartemental qui avait analysé les "perspectives financières des assurances sociales". Les défis centraux mis en avant lors de cette analyse n'ont guère changé. Il reste maintenant à en tirer les conséquences au niveau des différentes branches d'assurance. Par ailleurs, le Conseil fédéral renvoie à sa réponse à l'interpellation du groupe radical-démocratique (03.3258).

Réponse du Conseil fédéral.