Wortlaut

1. Le Conseil fédéral est-il disposé à recommander aux autorités judiciaires cantonales d'adopter un moratoire en matière de poursuite pénale en ce qui concerne les magasins de chanvre munis du sigle CSC (Coordination suisse du chanvre), jusqu'à ce que les Chambres fédérales aient légiféré en la matière ?

2. Ne trouve-t-il pas pour le moins contradictoire que des organisations criminelles puissent développer tranquillement un marché noir tandis que les membres de la CSC, qui observent des règles strictes, paient des impôts et des cotisations sociales, sont soudainement pris à partie par les autorités de poursuite pénale ?

3. Ne craint-il pas que cet acharnement judiciaire ne torpille la politique de prévention des autorités fédérales chargées de la santé publique ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'un des problèmes majeurs de la législation actuelle réside dans la manière très hétérogène dont elle est mise en vigueur dans les cantons. La révision de la loi sur les stupéfiants (LStup) devrait permettre d'y remédier.

1. La LStup en vigueur ne donne pas au Conseil fédéral la compétence de recommander aux autorités cantonales de poursuite pénale un moratoire en ce qui concerne leur manière d'agir contre les magasins de chanvre, munis ou non du sigle CSC. L'application des dispositions pénales de la LStup concernant ces magasins incombe aux autorités judiciaires cantonales. Les organes de la Confédération compétents en matière de poursuite pénale concentrent quant à eux leurs enquêtes sur les réseaux de dealers opérant aux niveaux intercantonal et international.

2. La compétence pour la mise en oeuvre des normes pénales de la LStup en vigueur incombe au premier chef aux autorités cantonales de poursuite pénale. Actuellement, les cantons placent à leur gré leurs priorités dans la poursuite de la culture et du commerce illégaux de cannabis. Avec la révision de la LStup, le Conseil fédéral propose toutefois au Parlement, pour ce domaine précis de la problématique du cannabis, une harmonisation de l'exécution.

3. Le Conseil fédéral n'est pas de l'avis de l'auteur de la question ordinaire qui estime que les engagements de la Confédération en matière de prévention sont torpillés par les autorités judiciaires cantonales. Dans les domaines de la protection de la jeunesse et de l'intervention précoce auprès des jeunes, des efforts accrus sont entrepris en de nombreux endroits.

Réponse du Conseil fédéral.