Wortlaut

Pourquoi le Conseil fédéral n'exige-t-il pas la publication des rapports sur les accidents Crossair des 10 janvier 2000 et 24 novembre 2001 ?

Stellungnahme des Bundesrates

Accident Crossair du 10 janvier 2000 près de Nassenwil

Le rapport du Bureau d'enquêtes sur les accidents d'aviation (BEAA) concernant cet accident a été publié le 1er décembre 2003.

Il était prêt déjà au mois de janvier 2003, mais n'a pu être publié auparavant pour des raisons juridiques :

- La loi fédérale sur l'aviation (LA ; RS 748.0) autorise le Conseil fédéral à fixer les modalités de la publication des résultats de l'enquête (art. 26b LA).

- La réglementation correspondante figure dans l'ordonnance du 23 novembre 1994 relative aux enquêtes sur les accidents d'aviation et les incidents graves (OEAA ; RS 748.126.3).

- En vertu de l'ancien article 34 OEAA, en vigueur jusqu'à fin novembre 2003, seuls les rapports d'enquête finaux étaient publiés.

- Un rapport d'enquête du BEAA tient lieu de rapport final lorsque :

a. celui-ci n'a pas été renvoyé pour examen devant la Commission fédérale sur les accidents d'aviation (CFAA);

b. ou, en cas de renvoi devant la CFAA, lorsqu'il a été approuvé par cette dernière.

- Le rapport d'enquête du BEAA concernant l'accident de Nassenwil a été renvoyé pour examen devant la CFAA au mois de février 2003. La procédure devant cette commission est encore en cours. Dès lors, le rapport d'enquête ne peut encore tenir lieu de rapport final.

- Par décision du 6 octobre 2003, le Conseil fédéral a révisé la disposition de l'OEAA régissant la publication des résultats de l'enquête. Conformément à la nouvelle réglementation, il convient non seulement de publier les rapports finaux mais également les rapports d'enquête du BEAA. Cette modification est entrée en vigueur le 1er décembre 2003.

Accident Crossair du 24 novembre 2001 près de Bassersdorf

Le rapport d'enquête concernant cet accident sera vraisemblablement publié au mois de février 2004.

Le BEAA a terminé ses travaux d'investigation et a remis le projet aux parties le 10 octobre 2003 en les invitant à se prononcer. Le délai de présentation des avis est échu depuis le 9 décembre 2003. Le BEAA escompte ainsi pouvoir terminer le rapport dans un délai de deux mois. La révision susmentionnée de l'OEAÀ l'autorisera ensuite à publier immédiatement le rapport d'enquête.

Réponse du Conseil fédéral.