Wortlaut

Concernant son approvisionnement en courant, l'Italie dépend fortement de l'étranger, la moitié de l'électricité importée étant acheminée par des lignes de transit suisses. Dans la nuit du samedi au dimanche 28 septembre 2003, l'Italie toute entière a été victime d'une gigantesque panne de courant. D'après les premières informations, une coupure de la ligne de 380 kV du Lukmanier (Mettlen-Lavorgo) fut à l'origine de la panne. Mais selon Atel, le groupe énergétique suisse mis en cause, ces incidents font partie de la routine. Vingt minutes plus tard, la grande ligne à haute tension Sils-Soazza (Misox) fut coupée à son tour et, peu après, l'Italie fut plongée dans le noir. Pour les exploitants suisses, la responsabilité de la panne incombe à leurs homologues italiens. Mais côté français et côté italien, on accuse les Suisses d'avoir commis une faute.

Manifestement, l'exploitant suisse Atel et le bureau de coordination du réseau haute tension suisse Etrans sont largement impliqués dans la panne de courant qui a touché l'Italie.

Selon l'UCTE (Union for the Coordination of Transmission of Electricity), la stabilité du réseau au nord des lignes coupées a pu être assurée et une surcharge de différentes centrales nucléaires en Allemagne (3500 MW) et en France (3200 MW) a été évitée. Visiblement, l'Italie n'a pas su réagir à temps.

Afin d'assurer la sécurité de l'approvisionnement en Suisse, pays demeurant une plaque tournante du commerce de l'électricité, la lumière doit être faite sur l'enchaînement des événements du 28 septembre et sur les responsabilités des acteurs suisses dans la panne de courant. Il est donc nécessaire de mettre en place une commission compétente et indépendante dont le rôle sera d'examiner les circonstances exactes de l'incident, contrôler le déroulement des opérations, dégager les causes de la panne et, avec l'aide d'organes gouvernementaux (Office fédéral de l'énergie, Inspection fédérale des installations à courant fort), de faire des propositions visant à améliorer la situation.

Ma question est la suivante :

Le Conseil fédéral est-il prêt à mettre en place une commission d'enquête composée d'experts indépendants (sans lien avec les grandes entreprises suisses concernées) et, si nécessaire, d'experts étrangers, chargée d'examiner toutes les causes éventuelles liées au réseau à haute tension suisse pouvant expliquer la panne de courant en Italie survenue le 28 septembre 2003 ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le DETEC a fourni le 3 octobre 2003 de premières indications au Conseil fédéral sur la panne de courant du 28 septembre 2003. Simultanément, il a chargé l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) et l'Inspection fédérale des installations à courant fort (IFICF) d'élucider les causes de l'incident et de clarifier le comportement des entreprises électriques impliquées. Ces investigations devaient déboucher sur des propositions de mesures de prévention, sur une éventuelle correction de la procédure en cas de dérangements ainsi que sur des enseignements pour la future organisation du secteur de l'électricité. Le "Rapport concernant la panne de courant survenue en Italie le 28 septembre 2003" a été publié le 25 novembre 2003 et complété par un rapport de l'IFICF daté du 12 novembre 2003. Par ailleurs, les activités de l'IFICF ont fait l'objet d'une expertise juridique externe réalisée par le cabinet d'avocats Binder.

L'enquête de l'OFEN a montré que les causes profondes de la panne de courant qui a frappé l'Italie le 28 septembre 2003 sont à rechercher avant tout dans l'incompatibilité persistante entre les intérêts commerciaux des pays et entreprises concernés, d'une part, et les contraintes techniques et légales qu'exige une exploitation sûre du réseau, d'autre part. La solution à ce problème passe par l'adoption de règles contraignantes, comme celles qui entreront en vigueur dans l'Union européenne le 1er juillet 2004 en vertu du nouveau règlement européen no 1228/2003. Seule leur application effective dans toute l'Europe permettra de réduire les risques de "black-out". L'OFEN a de son côté proposé des mesures visant à renforcer la sécurité d'approvisionnement en Suisse et en Europe. Celles-ci sont actuellement en cours de réalisation et seront soumises aux Chambres fédérales au cas où une décision du Parlement s'avérerait nécessaire. Les événements survenus le 28 septembre 2003 font également l'objet d'une enquête internationale à laquelle sont associés l'OFEN et l'industrie électrique suisse et qui doit permettre de tirer les enseignements de la panne de courant.

La mise en place d'une commission d'enquête ne s'impose donc pas en l'état actuel des choses au regard des activités déjà entreprises.

Réponse du Conseil fédéral.