Wortlaut

Le Conseil fédéral peut-il indiquer où il en est avec les négociations avec les autorités françaises pour que les ressortissants suisses domiciliés dans la France voisine et qui sont au bénéfice d'une assurance-maladie contractée en Suisse bénéficient du droit légitime de se faire soigner en Suisse (soins médicaux et hospitaliers)?

Stellungnahme des Bundesrates

Conscientes que la nouvelle réglementation en matière de soins de santé découlant de l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE a introduit, par rapport aux habitudes de la population résidant en zone frontalière, des changements difficilement acceptés, notamment par les assurés suisses résidant en France, et compte tenu des liens particulièrement étroits entre les deux pays dans les zones frontalières, les autorités suisses et françaises ont entrepris de trouver une solution acceptable pour toutes les parties.

Le ministère français a ainsi proposé que les personnes assurées en Suisse et domiciliées sur territoire français puissent bénéficier d'un accès sans restriction aux soins en Suisse. La Suisse a répondu favorablement et proposé la date du 1er janvier 2004 pour mettre en vigueur cette réglementation. Le 23 octobre dernier, la France a confirmé cette date pour l'application de la nouvelle réglementation.

L'OFAS a déjà averti les assureurs-maladie et il les a informés, de même que les cantons concernés, des modalités d'application.

Réponse du Conseil fédéral.