Wortlaut

Une récente enquête menée dans le cadre du Programme national de recherche 48, "Paysages et habitats de l'arc alpin", a révélé les impacts de la libéralisation pour les entreprises dans les régions de montagne. Trois cantons ont été retenus pour cette étude : le Valais, les Grisons et Uri.

Concernant les télécommunications, on y lit que "les acteurs interrogés se plaignent de la détérioration du service à la clientèle, ainsi que de la connexion insuffisante des régions périphériques au réseau. Les nouvelles technologies telles que l'ADSL ne sont disponibles qu'avec du retard dans les zones périphériques quand elles y parviennent."

Compte tenu de la mission de service public, ancrée dans la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications, et de l'impact sur l'emploi des régions périphériques, quelles sont les démarches et les mesures que le Conseil fédéral entend entreprendre pour remédier à cet état de fait, dans les plus brefs délais ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'étude en question traite des impacts de la libéralisation des prestations publiques (télécommunications, poste, transports publics régionaux, électricité) sur la compétitivité des entreprises dans les régions de montagne en Suisse. En ce qui concerne les répercussions de la libéralisation des télécommunications, l'étude arrive à la conclusion que cette dernière a largement été perçue comme positive par les entreprises interrogées. Selon ce rapport, la libéralisation des télécommunications a entraîné une chute considérable des prix, en particulier pour l'utilisation des prestations de base dans le domaine de la téléphonie et de la communication de données. L'ouverture du marché n'a pas eu de conséquences différenciées sur le plan géographique ; seules quelques différences ont été observées dans les régions périphériques des différents cantons. Pour ce qui est de la qualité des offres de télécommunication, l'étude rapporte que les entreprises l'ont qualifiée de bonne à très bonne presque à l'unanimité. La demande est satisfaite par une offre de qualité suffisante en tout lieu. D'après les entreprises provenant des trois cantons sondés, l'offre est de qualité nettement supérieure dans les agglomérations des régions de montagne que dans les régions périphériques. Ainsi, l'étude constate que les nouvelles technologies (telles que l'ADSL) ont accusé du retard dans les périphéries ou n'y sont parfois pas même disponibles, alors qu'elles sont accessibles dans les centres régionaux.

Dans une étude mandatée par l'OFCOM, la société Infras s'est penchée en 2003 sur les difficultés que rencontrent les petites entreprises des régions périphériques dans l'utilisation d'Internet et particulièrement de la communication à large bande (p. ex. ADSL). L'étude réalisée démontre notamment, outre le potentiel d'amélioration de l'infrastructure à large bande, la nécessité accrue de diffusion de l'information et du savoir-faire pour permettre une utilisation efficace des services à large bande. Selon l'étude, si l'on veut écarter ces obstacles, il s'agit de se concentrer, lorsque l'on introduit des services novateurs à large bande, davantage sur la demande et les utilisateurs que sur l'offre. Il convient en premier lieu d'améliorer l'accès à l'information, en sensibilisant les usagers aux possibilités existantes et en transmettant un savoir-faire informatique aux utilisateurs potentiels des régions périphériques.

Le Conseil fédéral pose la question de l'approvisionnement en télécommunications des régions périphériques en termes de politique régionale générale également. Dans le courant de 2004, le Conseil fédéral lancera une procédure de consultation relative au renouvellement de la politique régionale. Le nouveau concept se basera sur les recommandations d'une commission d'experts, publiées en février 2003. L'un des axes principaux de cette politique vise à renforcer, au niveau des utilisateurs régionaux, les capacités quantitatives et qualitatives permettant l'accès à la connaissance et à l'information ainsi que leur mise en pratique.

Des projets-pilotes, tels que l'initiative MovingAlps, réalisée depuis quelques années dans les vallées du Sud des Alpes (Puschlav, Bergell, Vallée de Munster, Maggiatal, Val d'Anniviers) et soutenue par la Confédération dans le cadre des mesures d'accompagnement face aux conséquences de la libéralisation sur les régions, montrent que la solution dans le domaine des télécommunications doit venir non pas d'une amélioration de l'accès au réseau, mais plutôt de la formation régionale et, plus précisément, de l'utilisation effective de ces technologies ainsi que de la mise en oeuvre des connaissances acquises.

Quant au service universel prescrit dans la loi sur les télécommunications, le Conseil fédéral a la possibilité d'adapter son contenu régulièrement selon les besoins de la société et de l'économie ainsi qu'en fonction des avancées de la technique. Selon le message relatif à la loi sur les télécommunications, il peut décider d'une extension lorsque celle-ci répondra à un besoin clairement établi, autrement dit quand certains services seront largement répandus et auront une incidence certaine sur la participation à la vie sociale et économique. Au 31 octobre 2001, le service RNIS a été inclus dans l'obligation de service universel en vue du nouvel octroi de la concession de service universel. Le Conseil fédéral continuera de suivre avec attention l'évolution de la technique et se penchera en temps voulu sur la question d'une éventuelle extension de l'obligation de service universel aux services ADSL, par exemple. Il convient toutefois de considérer également les coûts supplémentaires que cela entraînerait. En cas d'extension du service universel, s'il s'avère que des coûts liés à l'infrastructure ne sont pas couverts. Ces derniers sont imputés, selon la loi sur les télécommunications, à tout le secteur des télécommunications, ce qui pourrait ensuite entraîner une augmentation des prix pour les clients finaux et doit, de ce fait, ne pas être omis parmi les divers aspects à prendre en considération.

Le Conseil fédéral accorde donc une grande importance aux besoins des régions périphériques dans le cadre de la politique régionale et du service universel sectoriel proposant des services de télécommunication. Il examinera notamment, lors de la prochaine mise au concours de la concession de service universel, la possibilité d'inclure l'obligation d'offrir des services à large bande dans toutes les régions de Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.