Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

1. dans la fixation de ses priorités, de prendre les mesures permettant un financement à long terme de la politique régionale pour un montant de quelque 80 millions de francs par an ;

2. durant la phase transitoire, de garantir que les projets pilotes et adaptations proposés dans le rapport d'experts puissent être réalisés.

Begründung

Dans sa stratégie pour le développement durable 2002, le Conseil fédéral a fait part de son intention de doter la politique régionale de la Confédération d'une nouvelle base légale (mesure 14). Le rapport d'une commission d'experts du SECO vient également de paraître, qui recommande une politique régionale fondamentalement nouvelle. Les mesures prises à ce jour sont jugées trop peu efficaces et efficientes en regard des problèmes à résoudre.

Si la nouvelle orientation débouchait sur une loi-cadre et des programmes pluriannuels, ainsi que le préconisent le postulat de la commission de l'économie et des redevances du Conseil des États 01.3017 et le rapport d'experts, il faudra un certain temps pour qu'un tel programme pluriannuel soit décidé par le Parlement et appliqué. Les mesures actuelles nécessiteront également des délais transitoires pour permettre aux cantons et aux régions de s'adapter.

Les experts avaient pour seul mandat de présenter des propositions quant aux objectifs et à la stratégie, de sorte qu'il incombe maintenant aux services fédéraux concernés de veiller à la mise en oeuvre et à l'application. À cet égard, le problème du financement de la future politique régionale revêt une importance capitale, d'autant qu'avec la reconstitution définitive du fonds LIM en 2004, l'essentiel de ce fonds sera investi sous forme de prêts dans la région de montagne. Le budget fédéral de la politique régionale passera à partir de 2005 de quelque 80 millions à 30 millions de francs environ. Une nouvelle orientation ne saurait reposer sur la seule hypothèse que le financement des mesures sera assuré par l'amortissement des crédits octroyés à la région de montagne. De nouveaux moyens seront donc indispensables, les experts affirmant par ailleurs que la nouvelle politique régionale coûtera vraisemblablement autant que jusqu'à présent.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa stratégie 2002 en matière de développement durable, le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur de la création de nouveaux instruments de politique régionale (mesure 14). Ceci explique l'importance que le Conseil fédéral attache à la question du financement à long terme de la nouvelle politique régionale.

1. Il serait possible de financer des programmes pluriannuels de politique régionale par le biais d'un crédit-cadre fédéral. Des programmes innovateurs pourraient ainsi voir le jour au niveau des cantons et des organes de coopération supracantonaux. Il conviendrait d'y lier également le renforcement de la collaboration horizontale sous la forme de projets pilotes de politique régionale développés de concert par plusieurs offices fédéraux (p. ex. ceux en charge de l'agriculture, de la formation professionnelle ou encore de la politique régionale). La Confédération a créé à cet effet un réseau interne de l'espace rural afin d'améliorer la concertation et la coopération entre ses services. La fusion des postes budgétaires des différentes mesures appliquées actuellement (p. ex. Interreg, Innotour, la collaboration interentreprises découlant de la modification de l'arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement) en un seul crédit pour la politique régionale est à l'étude.

Un éventuel crédit-cadre pour la politique régionale pourrait vraisemblablement être présenté au Parlement en 2007 en même temps qu'un premier programme pluriannuel. À ce propos, il convient de tenir compte des efforts d'économie décidés par le Parlement dans le cadre du programme d'allègement 2003, qui déploiera ses premiers effets à partir de 2004, ainsi que de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches (RPT) entre la Confédération et les cantons, qui aura pour corollaire de libérer la politique régionale de ses tâches actuelles de redistribution.

Par ailleurs, il est prévu d'examiner la création d'une fondation pour les régions de montagne, qui serait financée par le fonds d'aide aux investissements de la Confédération (s'élevant à quelque 1,3 milliard de francs) et par des prestations complémentaires fournies par les cantons bénéficiaires. Cette fondation devrait en outre respecter les critères de la nouvelle politique régionale et se concentrer sur le soutien de projets dans les régions de montagne et de projets à petite échelle. Le financement de ce volet de la nouvelle politique régionale devrait être assuré à long terme dans la même mesure que jusqu'à présent.

2. On envisage de financer les projets pilotes et les mesures d'adaptation prévus au cours de la phase transitoire au moyen des ressources actuellement consacrées aux mesures de politique régionale (mise en oeuvre de la LIM, Regio Plus, Interreg, etc.). Les projets pilotes relevant de la politique des agglomérations seront financés par les budgets de l'Office fédéral du développement territorial et du SECO.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.