Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Où en est l'examen de la création d'un fonds de cohésion ?

2. Est-il prêt à associer les cantons à la création d'un tel fonds ou d'un fonds semblable, ou à discuter avec eux d'une réorientation éventuelle de la fondation pour la collaboration confédérale ?

Begründung

La politique régionale actuelle ne semble plus répondre aux besoins. La nouvelle orientation devra mettre davantage l'accent sur le potentiel de développement que sur l'affaiblissement des disparités régionales.

Outre une phase transitoire, un tel changement de stratégie exige également des mesures susceptibles de combler de nouvelles lacunes. Les régions défavorisées craignent notamment que la réorientation ne laisse plus aucune chance à de petites régions ou à de modestes projets.

Le Conseil fédéral a reconnu ce danger et a exprimé l'intention, dans son rapport sur sa stratégie de développement durable 2002, d'examiner la création d'un fonds de cohésion dont le but serait d'encourager une compétitivité durable des petites régions de montagne et de leur permettre de relever des défis particuliers, par exemple en garantissant à long terme une offre touristique de qualité.

Les cantons devraient toutefois être impérativement associés à une telle mesure. On pourrait notamment songer à une réorientation de l'actuelle fondation des cantons pour la collaboration confédérale, à deux conditions : d'une part la participation de la Confédération, et d'autre part l'affectation prioritaire des moyens à l'espace rural et à la région de montagne.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral entend répondre comme suit aux questions de l'auteur de l'interpellation :

1. La commission d'experts a remis le 6 février 2003 son rapport sur la nouvelle orientation de la politique régionale. En ce qui concerne le financement de ce changement de stratégie, elle préconise un examen approfondi de la proposition de créer un fonds de cohésion, une option formulée par le Conseil fédéral dans son rapport sur sa stratégie de développement durable 2002. C'est ainsi qu'il est prévu d'examiner l'idée de la création d'une fondation pour les régions de montagne, qui serait dotée d'un capital, financée par le fonds d'aide aux investissements de la Confédération et alimentée par des apports supplémentaires provenant des cantons bénéficiaires. Cette fondation devra répondre aux exigences de la nouvelle politique régionale et concentrer son activité sur l'encouragement de projets, de programmes et d'initiatives, dont ceux des petites régions de montagne et zones rurales. Elle devra contribuer à l'essor de l'innovation et à une dynamisation du réseau des régions de montagne développé ces trente dernières années grâce à la mise en oeuvre de la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne et aux initiatives de développement prises par ce réseau.

2. Le Conseil fédéral pense lui aussi que les cantons doivent être associés à l'encouragement des régions de montagne et des zones rurales. Il estime par conséquent que la proposition de l'auteur de l'interpellation visant à réorienter l'actuelle fondation des cantons pour la collaboration confédérale mérite d'être étudiée.

Réponse du Conseil fédéral.