Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale, le canton de Soleure dépose l'initiative suivante :

La Confédération est chargée de créer les bases constitutionnelle et légale propres à assurer sur le plan national l'harmonisation des systèmes éducatifs cantonaux, tout en maintenant le respect des spécificités régionales linguistiques et culturelles.

Les dispositions concernées devront notamment permettre :

1. de fixer les degrés d'enseignement (de l'école enfantine au degré tertiaire), leur durée et l'âge de la scolarisation ;

2. de définir les diplômes délivrés à l'issue des degrés secondaires I et II, ainsi que les conditions de passage au degré supérieur ;

3. d'harmoniser l'ensemble de la formation professionnelle (y compris dans le domaine des métiers non reconnus par l'Ofiamt) et de garantir la reconnaissance internationale des diplômes délivrés ;

4. de garantir, d'une part, que les universités, les instituts universitaires d'enseignement technique, les hautes écoles spécialisées et les établissements d'enseignement supérieur fassent l'objet d'une coordination et bénéficient sur le plan financier d'un soutien et d'un encouragement équivalents et, d'autre part, que les diplômes qu'ils délivrent soient reconnus sur le plan international ;

5. de donner mandat à la Confédération d'évaluer la qualité des différents systèmes éducatifs cantonaux et d'assurer la coordination suivie de leurs développements respectifs.