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03.305 · Initiative déposée par un canton · 2003-03-14

Liquidé

Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale, le canton de Soleure soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

La Confédération est priée de créer les bases juridiques nécessaires pour que les cantons se voient attribuer, sans affectation déterminée, les deux tiers des revenus provenant de la gestion des réserves d'or dont la Banque nationale suisse n'a plus besoin pour mener sa politique monétaire.

Réserves d'or excédentaires de la BNS. Les deux tiers aux cantons | Lexipedia | Lexipedia