Wortlaut

L'évolution technique extrêmement rapide du secteur des télécommunications malmène le service public. La recherche de la rentabilité à tout prix, caractéristique du marché libéralisé, tend à prendre le pas sur les autres considérations, même pour les entreprises chargées d'un mandat de service public lorsqu'elles doivent faire face à la concurrence.

J'invite donc le Conseil fédéral à examiner la possibilité de soumettre le réseau fixe et sa gestion au contrôle unique de la Confédération, afin d'assurer un réel service public dans le domaine des télécommunications.

Begründung

La libéralisation du marché des télécommunications malmène le service public. Même Swisscom est bien obligée de flirter avec l'ambiguïté. Elle affiche l'apparence du service public qu'elle est chargée de garantir, mais sans que son mandat transparaisse de manière satisfaisante dans sa politique d'entreprise. Les caractéristiques du marché des télécommunications rendent de plus en plus difficile la conciliation des impératifs de la libre concurrence et du service public.

Afin de préserver le service public des remous déstabilisateurs du marché dans le secteur des télécommunications, il conviendrait peut-être de séparer les activités et de replacer au moins le réseau fixe sous le contrôle de l'État.

Le contrôle des infrastructures fixes par la Confédération permettrait :

- de garantir le service public en le soustrayant aux pressions du marché ;

- de promouvoir l'amélioration permanente des infrastructures, conformément aux objectifs de l'économie nationale ;

- de contribuer de manière cohérente au développement de la société de l'information ;

- de mettre un terme à la controverse sur le dernier kilomètre, notamment.

Du point de vue pratique, le réseau fixe est déjà doté de sa propre organisation chez Swisscom, où deux unités ont été créées : Fixnet (réseau fixe) et Cablex (construction et maintenance du réseau). Il serait donc très facile de détacher ces deux unités. Leur transfert dans le giron de la Confédération ne remettrait d'ailleurs pas en cause la concession de service universel concernant les autres prestations de service public.

J'invite donc le Conseil fédéral à examiner la possibilité de repenser le service public dans le domaine des télécommunications.

Stellungnahme des Bundesrates

Garantir le service public, c'est-à-dire le service universel, dans le secteur des télécommunications constitue l'un des principaux objectifs de l'actuel droit des télécommunications. Aujourd'hui déjà, la loi sur les télécommunications fixe clairement le rôle de la Confédération dans la détermination et la garantie des prestations relevant du service universel. Ainsi, le Conseil fédéral a dernièrement adapté, pour le 1er janvier 2003, l'étendue de ces prestations aux besoins de la société et du monde économique, ainsi qu'à l'état de la technique, notamment en introduisant les services ISDN dans le catalogue de services à fournir.

En 2002, Swisscom a posé sa candidature pour obtenir la concession de service universel valable cinq ans, qui lui a été octroyée par la Commission de la communication, l'autorité compétente en la matière. Ce faisant, il n'a pas exigé d'indemnisations financières pour les éventuels coûts non couverts résultant du service universel. Le concessionnaire de service universel doit fournir les prestations concernées en observant certains critères de qualité clairement déterminés et investir dans l'entretien et la maintenance de ses réseaux. Les autorités responsables veillent à ce que les prestations relevant du service universel soient fournies dans les limites supérieures de prix fixées par la loi et dans le cadre des standards de qualité prévus. Le service universel dans le secteur des télécommunications est donc assuré sans que le réseau fixe ne doive être détaché de Swisscom et soumis entièrement au contrôle de la Confédération.

De par son orientation, l'actuelle loi sur les télécommunications laisse aux entreprises bénéficiant d'une concession le soin d'exploiter des réseaux et de fournir des services de télécommunication. L'ouverture du marché en 1998 était harmonisée sur le plan international et liée aux obligations relevant du droit international public dans le cadre du GATS.

Le détachement du réseau fixe de Swisscom - autrement dit son étatisation par la Confédération - soulèverait d'importants problèmes financiers, puisque les actionnaires de Swisscom SA devraient être dédommagés à hauteur de milliards de francs pour la dépréciation de leurs actions. De plus, une étatisation forcée du réseau fixe de Swisscom entamerait la motivation à investir du milieu économique suisse ; en effet, les investisseurs privés pourraient douter de la sécurité juridique d'investissements consentis au niveau des infrastructures suisses.

En ce qui concerne la controverse sur le dernier kilomètre, le Conseil fédéral a décidé le 26 février 2003 de dégrouper le raccordement d'abonnés au 1er avril 2003 par une modification d'ordonnance, et de soumettre cette question au Parlement à l'occasion des délibérations portant sur la révision en cours de la loi sur les télécommunications.

Au sujet de la promotion de la société de l'information, le Conseil fédéral s'est exprimé en faveur d'initiatives et de mesures d'encouragement ciblées dans le domaine des services et des applications, dans sa stratégie de 1998. Au vu du développement fort réjouissant des infrastructures de télécommunication en Suisse, le Conseil fédéral estime que l'État doit intervenir non pas dans le secteur des infrastructures, mais plutôt dans celui de la formation et de l'utilisation des moyens à disposition.

Le Conseil fédéral n'estime donc pas nécessaire de s'écarter de l'esprit de l'actuelle loi sur les télécommunications ni de soumettre le réseau fixe de Swisscom et sa gestion au contrôle de la Confédération. Dans le cadre de la révision en cours de la loi sur les télécommunications, il est bien entendu disposé à débattre de plusieurs options de régulation et, si besoin est, de mettre à la disposition du Parlement les bases de décision correspondantes.

Réponse du Conseil fédéral.