Wortlaut

L'article 41 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage, fondé sur les articles 14 et 23 LACI, établit les montants forfaitaires servant au calcul de l'indemnité versée au chômeur libéré des conditions relatives à la période de cotisation.

Je demande que ces montants soient modulés selon des critères plus souples, afin de mieux tenir compte de la situation personnelle et familiale du chômeur et d'éviter les cas de précarité actuels.

Begründung

Quiconque n'était pas partie à un rapport de travail depuis un certain temps avant de s'inscrire au chômage reçoit une indemnité calculée sur la base de montants forfaitaires, faute de salaire de référence. C'est notamment le cas des personnes qui terminent une formation, qui sont restées longtemps inaptes au travail à la suite d'une maladie ou d'un accident, qui ont interrompu leur activité professionnelle pour élever leurs enfants ou qui réintègrent le monde du travail après une séparation ou un divorce.

Le système des montants forfaitaires pèche par son manque de souplesse. Il ignore la variété des situations personnelles et ne tient pas compte de la catégorie professionnelle, de l'expérience, de la carrière, ni même de la situation familiale ou de l'âge du bénéficiaire, sauf pour les chômeurs de moins de 25 ans.

Il arrive que les indemnités de chômage ne permettent pas de compenser suffisamment la perte de revenu. C'est notamment le cas lorsqu'une personne est déclarée partiellement invalide, à l'issue d'une période de maladie et qu'elle doit compléter sa rente d'invalidité par les prestations de l'assurance-chômage. S'il s'agit d'une personne qualifiée ou qui a une longue carrière derrière elle, l'indemnité de chômage est très inférieure à ce qu'elle toucherait sur la base de son dernier salaire. Il arrive donc que les assurés connaissent des difficultés matérielles importantes, totalement contraires à l'esprit et au but de la loi. Il serait possible de remédier tant soit peu à cette situation :

- en modulant davantage les montants forfaitaires, afin de mieux tenir compte de l'âge, de l'expérience professionnelle, de la carrière et des obligations familiales des personnes concernées ; ou

- en prévoyant une solution particulière pour les catégories particulièrement touchées (notamment les invalides partiels), pour lesquelles le dernier salaire avant le début de l'invalidité devrait servir référence.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le but de l'assurance-chômage est de garantir aux personnes assurées une compensation convenable du manque à gagner causé par le chômage. Cette compensation ne peut intervenir que si des cotisations ont été versées pendant un temps déterminé, et dans une période de deux ans précédant l'inscription au chômage. Le montant de l'indemnité de chômage est calculé sur la base du salaire perçu avant le chômage (gain assuré). Il y a lieu de rappeler que les indemnités de chômage n'ont pas pour but d'assurer le maintien du niveau de vie, ou de garantir un minimum vital.

Toutefois, le législateur a prévu une exception dans certains cas, soit la possibilité d'exonérer certaines catégories de personnes qui ont été empêchées de cotiser pour des raisons inhérentes à leur personne (notamment en cas de formation ou de maladie) ou de circonstances indépendantes de leur volonté les mettant dans une situation économique difficile (notamment réduction/suppression de rente AI, décès du conjoint, séparation ou divorce). Ces personnes ne percevant pas de salaire, elles ne subissent en conséquence aucun manque à gagner du fait d'être sans travail.

Néanmoins, pour que ces dernières puissent tout de même être indemnisées selon la volonté du législateur, il a été nécessaire de leur attribuer un gain assuré fictif, déterminé en un montant forfaitaire. Il aurait pu s'agir d'un montant unique, mais, par analogie aux critères régissant la fixation des salaires, le législateur a tenu à différencier ledit montant en fonction de la dernière formation professionnelle obtenue. L'indemnité de chômage versée à ces assurés est calculée selon les mêmes principes que pour les assurés justifiant d'une période de cotisation suffisante. Cela signifie que ces assurés touchent une indemnité journalière s'élevant à 80 % du montant forfaitaire s'ils ont une obligation d'entretien envers des enfants, sont invalides ou bénéficient d'une indemnité journalière dont le montant ne dépasse pas 130 francs, alors que leur indemnité journalière s'élève à 70 % de ce montant forfaitaire s'ils ne remplissent pas l'une de ces conditions. Les assurés libérés des conditions relatives à la période de cotisation ont en outre droit aux allocations pour enfants. Leur situation familiale et personnelle est dès lors prise en considération comme pour les personnes qui remplissent les conditions relatives à la période de cotisation. Par ailleurs, afin d'encourager les jeunes de moins de 25 ans et sans charge de famille à poursuivre leur formation professionnelle plutôt que de s'inscrire au chômage, il a été décidé que le montant forfaitaire qui leur était destiné devait être sensiblement réduit.

Le postulat demande à ce que soient prises en considération en particulier les personnes qui se sont retrouvées dans l'impossibilité de travailler pendant plus de deux ans pour raisons de santé et qui disposaient, avant cet évènement, d'une situation professionnelle d'un certain niveau, tant quant à l'expérience que du point de vue financier. Il demande à ce que soient pris en considération le salaire antérieur, l'âge, la carrière, l'expérience professionnelle, ainsi que la situation familiale lors de l'établissement du gain assuré forfaitaire.

Le postulat vise ainsi, d'une part, à introduire une notion d'assistance envers les assurés, notion qui, comme évoqué plus haut, est totalement étrangère au but de la loi sur l'assurance-chômage. D'autre part, cela créerait une situation d'inégalité de traitement par rapport aux assurés au chômage après avoir normalement cotisé, car le calcul de leur gain assuré ne s'effectue que par rapport au salaire perçu, établi très partiellement en fonction des circonstances personnelles.

Enfin, il y a lieu de rappeler que l'exonération de la période de cotisation est une exception à la règle et que le montant forfaitaire répond avant tout à la nécessité de fixer une somme permettant de verser des indemnités de chômage et non de compenser un manque à gagner.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.