Wortlaut

1. Étant donné que l'opposition locale, nationale et internationale contre le site de Benken est déjà très forte et qu'elle ne fait que croître, le Conseil fédéral pense-t-il vraiment qu'un stockage durable à sécurité maximale est réalisable à Benken ?

2. Le Conseil fédéral entend-il imposer au besoin par la force un stockage durable à sécurité maximale pour des déchets nucléaires, malgré la résistance de la population directement concernée, en recourant, par exemple, à des expropriations, à des évacuations forcées et en faisant effectuer les travaux de construction sous la protection de la police ou de l'armée ?

3. Au vu de l'opposition au projet du Wellenberg et de celle qui se forme maintenant contre Benken, le Conseil fédéral accorde-t-il plus d'importance qu'il ne l'a fait jusqu'ici à la participation démocratique de la population au processus de décision ?

4. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de faire étudier l'impact du stockage durable à sécurité maximale de Benken sur le développement économique et social de la région (Weinland zurichois, Schaffhouse, régions limitrophes d'Allemagne)?

5. Le Conseil fédéral est-il prêt à confier une expertise approfondie du site de Benken à un comité d'experts qui soient indépendants aussi bien de l'industrie nucléaire que des instances nucléaires nationales et internationales, expertise menée conformément aux standards internationaux usuels ?

6. Comment le Conseil fédéral entend-il promouvoir la transparence lors du choix d'un éventuel site de remplacement pour le Wellenberg ou d'un site unique de stockage en profondeur pour tous les types de déchets ?

7. Si tous les déchets doivent être déposés en profondeur en un seul lieu, ne faut-il pas développer un nouveau type de stockage ? Un site unique n'impose-t-il pas d'autres types de contraintes géologiques et donc d'autres critères pour la recherche d'un lieu d'implantation ?

8. Comment le Conseil fédéral entend-il faire participer la population au choix d'un site ?

9. Comment le Conseil fédéral entend-il procéder désormais pour fournir dès le début des études une information transparente et complète sur toutes les questions ayant trait aux lieux d'implantation de stockages durables à sécurité maximale ?

10. Quel jugement le Conseil fédéral porte-t-il sur les prestations de la Nagra au Wellenberg et à Benken, et quelles sont, aux yeux du Conseil fédéral, les tâches qui devraient lui incomber à l'avenir ?

11. Le Conseil fédéral est-il véritablement d'avis que la direction d'une tâche sociopolitiquement aussi délicate que la réalisation d'un stockage durable à sécurité maximale pour des déchets nucléaires puisse être confiée à une coopérative privée majoritairement en mains des exploitants de centrales nucléaires ? N'est-il pas impératif que la Confédération assume son rôle directeur en matière de gestion des déchets nucléaires ?

Begründung

Le dépôt du Wellenberg pour des déchets faiblement à moyennement radioactifs est définitivement radié. Le stockage de déchets radioactifs de Benken, destiné aux éléments combustibles usés ainsi qu'aux déchets hautement radioactifs et aux déchets moyennement radioactifs à longue période de demi-vie, est menacé du même sort. La résistance contre Benken est en effet déjà forte et de dimension internationale, alors que la DSN et la CSA n'ont pas encore achevé l'analyse du dossier. Même si l'on biffe la codécision démocratique dans la LENu, on ne peut construire un stockage en profondeur à Benken qu'en recourant à des mesures "d'État policier". Le rapport de la Nagra sur Benken suscite en outre des objections spécifiques et techniques. Malgré cet état de fait, le Conseil fédéral entend s'en tenir imperturbablement au plan de gestion des déchets radioactifs suivi jusqu'ici, ainsi qu'il l'écrit dans sa réponse aux interpellations "Déchets nucléaires. Et maintenant que faire ?" et "Wellenberg. Tirer les leçons d'un échec".

De toute évidence, personne n'est aujourd'hui prêt à accepter un stockage final de déchets nucléaires devant sa porte. Cette situation ne changera certainement pas, aussi longtemps que de nouveaux déchets hautement radioactifs continueront d'être produits en Suisse sans la moindre limite dans le temps. Si l'on veut procéder à l'élimination des déchets radioactifs en Suisse, il faut également évaluer l'impact sur le développement économique et social résultant d'un stockage final. Il faut en outre que la population soit associée au choix d'un site par une procédure appropriée, comme cela se fait par exemple en Suède ou au Canada. Une politique d'information complète et transparente est indispensable. Or, il est impossible qu'une telle approche soit garantie par une organisation privée partisane comme la Nagra. La Confédération doit donc assumer enfin ses responsabilités en prenant la direction de la gestion des déchets nucléaires et en adaptant sa stratégie en conséquence.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a déjà abondamment expliqué sa position concernant la gestion des déchets radioactifs et les mesures à prendre en la matière dans sa réponse du 26 février 2003 à deux interventions parlementaires (interpellation Teuscher 02.3563, "Déchets nucléaires. Et maintenant que faire ?", du 3 octobre 2002, et interpellation Marty Kälin 02.3592, "Wellenberg. Tirer les leçons d'un échec", du 3 octobre 2002). Le 21 mars 2003, les Chambres fédérales ont adopté la nouvelle loi sur l'énergie nucléaire (LENu), laquelle prévoit que les déchets radioactifs doivent en principe être évacués en Suisse et stockés dans un dépôt géologique en profondeur. La loi détaille également la participation des populations concernées aux procédures d'autorisation en matière nucléaire. C'est ainsi que les collectivités publiques de la région d'implantation disposent d'un droit de codiscussion. Le canton d'implantation, ainsi que les cantons et États voisins situés à proximité immédiate de l'emplacement prévu doivent être associés à la préparation du projet de décision d'octroi de l'autorisation générale, lequel fixe le site retenu pour accueillir le dépôt en profondeur.

Les services de la Confédération compétents examinent actuellement la suite à donner à ce dossier après le non des citoyens nidwaldiens le 22 septembre 2002. Les principaux points à clarifier portent sur la stratégie et les structures de la gestion des déchets radioactifs, ainsi que sur la participation de la population. Les premiers résultats de ces réflexions devraient être disponibles à la fin de l'année. À cet égard, il est d'ores et déjà acquis que la Confédération devra à l'avenir renforcer son rôle directeur.

Dans la perspective de l'évacuation des déchets hautement radioactifs, la Nagra a mené depuis le début des années quatre-vingt et jusqu'au milieu des années nonante des travaux de recherche dans le socle cristallin du nord de la Suisse, notamment en procédant à une série de forages exploratoires. Les reconnaissances ayant montré qu'il serait difficile de prouver l'existence de volumes rocheux adéquats et en même temps suffisamment étendus, le Conseil fédéral a exigé en 1988 l'élargissement du programme d'étude aux roches non cristallines (sédiments). Au terme d'une vaste procédure de sélection, le choix final s'est porté sur l'argile à opalines du Weinland zurichois. Depuis 1994, la Nagra procède donc à des examens dans cette région. Les reconnaissances sismiques et le forage exploratoire à Benken ont révélé une situation géologique favorable, présentant une très faible perméabilité à l'eau. Le 20 décembre 2002, forte de ces résultats, la Nagra a remis aux autorités fédérales l'étude de faisabilité du stockage final des assemblages combustibles usés ainsi que des déchets hautement radioactifs ou moyennement radioactifs de longue durée (BE/HAA/LMA) en Suisse.

Le dossier remis par la Nagra ne constitue ni une autorisation, ni l'aboutissement de la procédure de sélection d'un site. Il a uniquement pour fonction de démontrer qu'il est en principe possible d'enfouir les déchets radioactifs dans une couche géologique donnée. Il doit donc démontrer que l'on se trouve, selon toute probabilité, en présence d'un corps rocheux suffisamment étendu et jouissant des propriétés requises, et que les travaux de construction du dépôt géologique en profondeur peuvent être entrepris avec de bonnes chances d'aboutir, sous réserve de l'exécution de travaux de reconnaissance supplémentaires et pour autant que ceux-ci s'avèrent positifs. La démonstration de la faisabilité du stockage final ne préjuge en rien du choix définitif d'un site.

La décision du Conseil fédéral sur la faisabilité du stockage final de BE/HAA/LMA et sur l'avenir de la gestion des déchets devrait tomber au premier semestre 2006. Ce dernier point comprend, outre l'établissement d'un calendrier, la réponse à la question de savoir s'il faut continuer à évacuer les déchets en Suisse ou plutôt à l'étranger et quand ce genre de décision devra être prise. Il s'agira en outre de décider s'il y a lieu d'examiner de manière approfondie d'autres solutions en Suisse.

Aux questions qui lui ont été posées, le Conseil fédéral prend position comme suit :

1.-4. Indépendamment de l'opposition politique que peut faire naître le choix d'un site, la sécurité à long terme de l'homme et de l'environnement constitue la priorité absolue de la gestion des déchets nucléaires. Il s'ensuit que le but de toute procédure de sélection et de mise en oeuvre doit être de convaincre la population de la nécessité de trouver une solution en Suisse. Pour y parvenir, il convient de créer un climat de confiance propre à recueillir son adhésion, ce qui devrait permettre de passer finalement à la réalisation d'un dépôt géologique en profondeur dans le respect du cadre légal, politique, économique et social. Comme l'a montré l'exemple du Wellenberg, il faut étudier au préalable les répercussions économiques sur la région touchée et développer en temps voulu un système de gestion du développement durable. L'engagement de la troupe et de la police pour imposer contre l'avis de la population concernée une solution à ce problème n'est pas conforme à la tradition suisse et pour le Conseil fédéral il ne saurait en être question.

5. Les autorités de sécurité (DSN, CSA) ainsi que des experts suisses et étrangers sollicités réalisent actuellement un contrôle dans le respect des standards internationaux. En outre, des tiers ont déjà rédigé des expertises et avis qui seront pris en compte lorsque les autorités examineront la faisabilité du stockage final.

Un groupe d'experts mandaté par le ministère allemand de l'environnement, de la protection de la nature et de la sécurité des réacteurs (Bundesministerium für Umwelt, Naturschutz und Reaktorsicherheit, BMU) a décerné une bonne note à la procédure de sélection qui a abouti au choix de l'argile à opalines du Weinland zurichois. Dans leur rapport, les experts d'outre-Rhin concluent que "dans l'ensemble, la procédure de sélection suisse répond aux exigences posées à une telle procédure sur le plan international. Force est de constater que le choix du Weinland zurichois comme option préférentielle pour l'installation d'un dépôt HAA/LMA en profondeur en Suisse (autrement dit un dépôt pour des déchets hautement radioactifs) est fondé du point de vue de la sécurité."

Le BMU a néanmoins rendu un avis s'écartant des conclusions du groupe d'experts. Cette divergence de points de vue doit s'interpréter à la lumière du contexte politique allemand et notamment de la sortie du nucléaire voulue par le gouvernement allemand.

6.-10. Les examens réalisés dans le Weinland zurichois ont suscité un vif intérêt de part et d'autre de la frontière. Dans ces conditions, l'information aux autorités et aux populations concernées n'en prend que plus d'importance. C'est ainsi que l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) a organisé deux séances d'information en 2001 (à Andelfingen/canton de Zurich et à Jestetten/D) à l'intention des autorités suisses et allemandes. En outre, ces dernières ont été informées par écrit, le 18 décembre 2003, du dépôt de la démonstration de la faisabilité du stockage final et de la suite de la procédure. Une nouvelle séance d'information à laquelle seront conviées les autorités suisses et allemandes aura lieu le 6 juin 2003.

Dans la perspective des travaux futurs et de l'échange d'informations relatifs à la démonstration de la faisabilité du stockage final, un groupe de travail Information et communication, placé sous la direction de l'OFEN, a été mis sur pied fin 2002. Tant la Suisse que l'Allemagne y sont représentées.

S'agissant du dépôt unique, des futures procédures de sélection, des prestations de la Nagra et du rôle de la Confédération, le Conseil fédéral s'est déjà exprimé dans sa réponse aux interventions mentionnées en introduction. Les offices et commissions compétents examinent actuellement les scénarios à un seul ou plusieurs dépôts et leurs conséquences pour le ou les sites envisagés, de même que les moyens d'améliorer l'information, la transparence et l'acceptabilité des procédures à venir ainsi que l'éventualité d'adapter les structures. Le Conseil fédéral se prononcera sur les travaux de la Nagra visant à démontrer la faisabilité du stockage final pour les déchets BE/HAA/LMA dès que la DSN et le CSA auront procédé aux expertises de rigueur et rendu leur avis.

11. Ainsi que l'affirmait le Conseil fédéral en introduction, la Confédération est appelée à renforcer à l'avenir son rôle directeur dans la gestion des déchets radioactifs. Elle reste par ailleurs l'autorité compétente en matière de surveillance et en matière d'octroi des autorisations. À ce titre, elle surveille et contrôle les travaux d'évacuation des déchets. En revanche, la responsabilité de l'évacuation des déchets incombe à ceux qui les produisent. C'est un principe que le Parlement a encore réaffirmé dans le cadre des délibérations sur la LENu, laquelle consacre l'obligation d'évacuer et définit les conditions à satisfaire pour remplir cette obligation. De plus, les personnes soumises au devoir d'évacuation sont désormais tenues d'élaborer un programme de gestion des déchets comprenant un plan de financement, programme qu'ils doivent soumettre aux autorités fédérales et adapter périodiquement aux conditions nouvelles. Un tel programme permet de définir un cadre conceptuel et temporel et augmente sensiblement les chances de réalisation d'un dépôt souterrain en profondeur en Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.