Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer le plus rapidement possible les conditions permettant d'accorder un soutien financier aux maisons qui accueillent les femmes victimes de violences domestiques.

Begründung

J'ai déposé, il y a bientôt dix ans, une motion faisant valoir les mêmes exigences (motion Goll 93.3593, Soutien des maisons pour femmes battues) qui a été cosignée par des conseillères nationales de tous les groupes parlementaires. Le Conseil fédéral avait accepté cette motion sous forme de postulat et promis d'examiner par quels moyens "on peut aider .... les foyers d'hébergement pour femmes battues à accomplir leur tâche, qui est de première importance". Il avait également reconnu expressément "l'utilité des structures qui ont été mises en place, de l'aide qui a été dispensée et de l'information qui a été diffusée dans le public" et salué l'"immense travail qu'accomplissent depuis les années septante les maisons d'hébergement pour femmes battues et les foyers pour enfants et mineurs".

La situation financière des maisons qui accueillent des femmes victimes de violences domestiques reste précaire, et ces conditions sont intenables pour les organisations responsables et les fondations, pour les collaboratrices et pour les femmes qui viennent y chercher refuge. Il existe en Suisse 16 maisons pour femmes victimes de violences. Ces maisons, qui sont regroupées dans une organisation faîtière, ont enregistré 50 000 nuitées l'année dernière. Quelque 1000 femmes et autant d'enfants ont cherché refuge et protection dans une de ces maisons. Presque autant de femmes et d'enfants ont dû être refusés faute de moyens financiers.

Les charges d'exploitation des maisons accueillant des femmes victimes de violences domestiques atteignent au total quelque 10 millions de francs par an. Elles sont financées par les indemnités journalières, par les subventions des cantons et des communes - subventions réduites au minimum -, et par les dons. Certaines maisons ne reçoivent aucune subvention des collectivités publiques. Soucieuse de remédier à cette situation, l'organisation faîtière a déployé des efforts importants, au milieu des années nonante, pour élaborer, en collaboration avec la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales, une convention intercantonale sur les structures accueillant les femmes victimes de violences. Bien que de nombreuses réunions de travail aient eu lieu et qu'une consultation étendue ait été organisée, cette convention n'a malheureusement pas abouti, trop peu de cantons ayant accepté, finalement, de la signer.

Selon une recommandation du Parlement européen, il faut disposer d'une place en maison d'accueil pour 10 000 habitants. Si l'on appliquait cette recommandation, il faudrait, en Suisse, 700 places d'accueil au bas mot. Or, les maisons et autres centres hébergeant des femmes battues ont une capacité totale d'à peine 300 places, sans compter que cette structure est inexistante dans certains cantons.

En Suisse, l'ampleur du phénomène des violences domestiques est encore sous-estimée. La nécessité de disposer de structures d'accueil pour les femmes victimes de violences étant pleinement reconnue et aucune solution cantonale ou intercantonale n'ayant permis, jusqu'à présent, de résoudre de façon satisfaisante les difficultés financières de ces structures, la Confédération doit assumer elle aussi sa responsabilité financière dans ce domaine.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa réponse à la motion 93.3593, "Soutien des maisons pour femmes battues", du 9 décembre 1993, le Conseil fédéral soulignait l'extraordinaire importance des tâches remplies par les maisons pour femmes battues. La loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI ; RS 312.5) venait alors d'entrer en vigueur, et le Conseil fédéral misait notamment sur l'aide financière initiale versée aux cantons durant les six premières années après l'entrée en vigueur de la loi pour assurer, du moins en partie, le financement de ces institutions.

En raison du partage des compétences actuel entre la Confédération et les cantons, il incombe à ces derniers de veiller à ce que les victimes d'actes de violence bénéficient de possibilités d'hébergement adéquates en cas de besoin. Il est, en effet, admis que l'aide fournie par les centres de consultation LAVI en vertu de l'article 3 LAVI peut notamment comprendre un hébergement provisoire (message du Conseil fédéral du 25 avril 1990, FF 1990 II p. 926). Les recommandations édictées par la Conférence suisse des offices de liaison LAVI (CSOL-LAVI), dont le président est également secrétaire de la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), prévoient que l'aide financière immédiate comprend au moins 14 jours de logement d'urgence. L'aide immédiate est accordée gratuitement à la victime, indépendamment de sa situation personnelle. Si la victime a besoin d'une aide de plus longue durée pour surmonter les conséquences de l'infraction, cette aide doit être prise en charge par les cantons, dans la mesure où la situation personnelle de la victime (et notamment sa situation financière) le requiert (art. 3 al. 3 et 4, phrase 2, LAVI). Les recommandations de la CSOL-LAVI proposent en outre un mode de répartition des frais d'hébergement entre les cantons, lorsqu'une victime doit trouver une protection dans une maison d'accueil hors du canton de domicile : il incomberait alors, selon ces recommandations, au canton de domicile et/ou à celui de l'infraction de prendre en charge les frais.

Bien que les prestations offertes par les foyers d'accueil pour victimes de violence soient en partie couvertes par la LAVI, le financement de ces institutions reste apparemment précaire. La question du financement des foyers d'accueil pour femmes revient ainsi régulièrement à l'ordre du jour des séances de la CSOL-LAVI. Les tentatives effectuées dans le cadre de la CDAS de mettre sur pied une convention intercantonale pour régler le financement de ces institutions n'ont pas abouti à ce jour. La CSOL et les conférences régionales LAVI continuent toutefois de chercher des solutions.

Le Conseil fédéral est conscient du fait que la situation actuelle n'est pas satisfaisante. Il a d'ailleurs chargé le DFJP d'examiner les recommandations du rapport "Traite des êtres humains en Suisse" qui abordent la question du manque de place dans les maisons d'accueil pour femmes plus particulièrement sous l'angle de la traite des femmes. Sur cette base, le DFJP a complété le questionnaire joint aux documents envoyés en procédure de consultation avec l'avant-projet de révision LAVI, en demandant aux organismes consultés s'"il faut introduire dans la LAVI une disposition obligeant les cantons à mettre à disposition un nombre suffisant de places dans les centres pour femmes battues (seuls ou en collaboration avec les cantons voisins)".

Le Conseil fédéral est disposé à réexaminer le problème soulevé par l'auteur de la motion à la lumière des résultats de la procédure de consultation relative au projet de révision LAVI. Il souhaite toutefois disposer d'une marge de manoeuvre suffisante, lui permettant en particulier de tenir compte du mode de financement qui sera retenu pour le projet de révision LAVI. Il devra notamment veiller à ce qu'un subventionnement de la Confédération ne contredise pas les conditions-cadres de politique financière découlant du frein à l'endettement ainsi que les mesures envisagées dans le cadre de la Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). Les cantons assument en effet dans ce domaine une tâche propre qui découle de leur compétence dans le domaine de l'aide sociale. Il faut rappeler qu'un des buts de la RPT est de développer la collaboration intercantonale. Une solution pourrait par exemple consister à appliquer dans ce domaine la solution prévue à l'article 12 du projet de loi sur la péréquation financière. La Confédération pourrait ainsi se voir attribuer la compétence d'obliger les cantons à collaborer en matière de compensation des charges, soit en les obligeant à adhérer à des conventions intercantonales, soit en donnant force obligatoire générale à de telles conventions. Le Conseil fédéral devrait pouvoir prendre connaissance des résultats de la procédure de consultation relative au projet de révision LAVI après les vacances d'été.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.