Wortlaut

Le 6 décembre 1987, le peuple suisse s'est prononcé clairement en faveur de l'initiative de Rothenthurm, inscrivant ainsi dans la constitution un article réglant la protection des marais et des sites marécageux d'une beauté particulière qui présentent un intérêt national. 15 ans plus tard, on constate une insuffisance flagrante dans l'exécution des dispositions fédérales par les cantons. La Confédération pourrait accélérer les choses en attribuant aux cantons des mandats de prestation clairs assortis d'un volet financier.

1. Le Conseil fédéral est-il, lui aussi, d'avis qu'il existe une insuffisance flagrante dans l'exécution des dispositions fédérales par les cantons ?

2. Quelles mesures prend-il pour pallier cette insuffisance ? Que pense-t-il notamment de l'attribution aux cantons de mandats de prestation clairs qui seraient accompagnés d'un système de bonus et de malus financiers ?

3. Dans quel délai cette insuffisance dans l'exécution pourra-t-elle être éliminée ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral a édicté trois ordonnances comprenant des inventaires pour la désignation de marais et de sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale : l'inventaire des hauts-marais, celui des bas-marais et celui des sites marécageux. Ces trois inventaires regroupent plus de 1700 objets et leur mise en oeuvre par les cantons (plans de protection, arrêtés de protection, contrats, etc.) s'est révélée plus complexe et exigeante que prévu. Il était nécessaire de prendre des mesures de protection, d'entretien et de remise en état efficaces et de bonne qualité, mais les moyens disponibles étaient limités. Dans ces conditions, les cantons n'ont pas tous pu respecter le délai de mise en oeuvre fixé à trois ans - six ans pour les cantons ayant de nombreux objets. En outre, des conflits d'intérêts principalement locaux ont provoqué des retards supplémentaires.

Aujourd'hui, les cantons ont mis en oeuvre les ordonnances et les inventaires pour environ 60 % des sites marécageux et 70 % des biotopes marécageux (hauts-marais et bas-marais). Les principales difficultés sont dues à la diversité des activités récréatives et à l'exploitation agricole qui n'est pas toujours adéquate.

Le Conseil fédéral ne pense pas qu'il y ait une insuffisance flagrante dans l'exécution par les cantons.

2. Il est inutile de prendre des mesures particulières pour pallier une insuffisance qui n'existe apparemment pas. La nouvelle péréquation financière entre la Confédération et les cantons prévoit à moyen terme l'utilisation de mandats de prestation non seulement pour la protection des marais, mais pour la protection de la nature et du paysage dans son ensemble. Il conviendra également d'examiner l'introduction d'un système de bonus et de malus.

3. Grâce au suivi effectué depuis quelques années, nous disposerons en 2007 d'indications fiables sur l'état et l'évolution des marais et des sites marécageux. Ces résultats permettront de décider s'il y a lieu de prendre des mesures supplémentaires.

Réponse du Conseil fédéral.