Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prévoir dans la loi fédérale sur la circulation routière (LCR) une disposition aux termes de laquelle les cantons devront affecter la moitié du produit des amendes prononcées au titre des infractions aux règles de la circulation :

- d'une part, à l'indemnisation des tâches de police de la circulation, plus précisément aux mesures éducatives et aux contrôles ; et

- d'autre part, aux mesures de sécurité du trafic.

Begründung

Selon le droit en vigueur (art. 381 CP), les cantons disposent du produit des amendes prononcées au titre de cette loi. Aux termes de l'article 102 LCR (renvoi au CP), cette disposition s'applique également aux amendes prononcées en cas de violation des règles de la circulation.

Les cantons ou les communes disposent du produit des amendes sanctionnant les infractions aux règles de la circulation, qu'elles soient infligées par un juge ou une autorité de police, ou qu'elles reposent sur la législation relative aux amendes d'ordre. Généralement, elles servent à couvrir des dépenses dans le cadre de leur budget, pour un montant total estimé à 300 millions de francs par an.

Vu la volonté affichée du Conseil fédéral d'améliorer la sécurité du trafic et d'abaisser fortement le nombre des victimes (Vision zéro), il convient d'affecter le produit des amendes à des actions destinées aux contrevenants.

Pour mémoire, en raison des affectations définitivement prévues, les taxes sur les carburants ne peuvent être allouées à la prévention des accidents et à la sécurité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Parmi les actions prévues dans le rapport du Conseil fédéral du 27 mars 2002 "Stratégie 2002 pour le développement durable" figure la nouvelle politique de sécurité routière fondée sur les principes de la "Vision zéro". Sur la base de la note de discussion qui s'y rapporte, le Conseil fédéral a chargé, en date du 3 juillet 2002, le DETEC de reprendre le flambeau et de préparer les modifications juridiques nécessaires dans l'optique des mesures de base. D'ici à fin 2004, ladite politique sera élaborée sous la responsabilité de l'OFROU dans le cadre d'un processus auquel participent actuellement tous les groupes d'intérêts oeuvrant dans le domaine de la circulation routière. Il faut donc attendre l'issue de ces travaux avant de pouvoir décider s'il convient de poursuivre des mesures concrètes telles que l'affectation liée du produit des amendes telle qu'elle est proposée par l'auteur de la présente motion. Pour cette raison, le Conseil fédéral refuse de s'engager par un tel mandat, mais est prêt à examiner cette question dans le contexte général de la "Nouvelle politique de sécurité routière".

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.