Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à présenter les modifications législatives indispensables à la mise en oeuvre du contre-projet à l'initiative Avanti, et notamment :

- les grandes lignes de la révision (accordées au projet RPT), qui devront être présentées à l'opinion publique avant le 31 mars 2004 ; et

- les propositions et le message, qui devront être présentés à l'Assemblée fédérale avant fin 2004.

Begründung

La CTT-E et le Conseil des États examinent l'initiative populaire Avanti. Le Conseil national a pour sa part déjà adopté un contre-projet. Lors de son examen, la commission a essayé de compléter le texte du Conseil national afin qu'il soit plus facilement applicable. Il s'est en l'occurrence avéré que seules quelques modifications législatives s'imposaient, notamment dans la loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (LUMin ; RS 725.116.2). Afin de pouvoir respecter les délais figurant dans le contre-projet, il est nécessaire d'entamer sans tarder les travaux législatifs. Ceux-ci impliquent une certaine procédure de consultation. Ses résultats devraient être disponibles d'ici fin 2004 sous la forme de propositions, en tout cas dans les grandes lignes, en vue de nourrir le débat principal qui aura lieu avant la votation populaire sur les modifications constitutionnelles liées à Avanti. Compte tenu du projet RPT et du calendrier, il serait déraisonnable d'exiger plus.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.