Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à indemniser tous les commerces et entreprises lésés par l'établissement de la zone de sécurité d'Ouchy-Lausanne, à l'occasion du Sommet G8. Cette zone de sécurité, interdite au public pendant plusieurs jours, va causer de graves difficultés à plusieurs PME. Dès lors, la Confédération doit être mise à contribution pour un événement auquel le Conseil fédéral a donné son accord.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre du soutien apporté à la tenue du Sommet d'Evian, la Suisse a rempli l'ensemble de ses obligations. Le président français, Jacques Chirac, a exprimé toute sa gratitude aux autorités suisses qui ont eu à assumer un fardeau important. Le Conseil fédéral remercie l'ensemble des entités publiques et privées qui ont contribué à la réalisation de cet objectif.

La volonté de minimiser au maximum les perturbations liées à l'hébergement de chefs d'État et de gouvernement à Lausanne a été un souci permanent des autorités cantonales et fédérales impliquées. C'est la raison pour laquelle, à la demande des autorités suisses, les organisateurs français ont déplacé ce lieu d'hébergement du centre de Lausanne à Ouchy (Beau Rivage Palace).

En raison de l'absence de bases légales au niveau fédéral, aucune mesure d'indemnisation des entreprises et des commerces pour d'éventuelles pertes de gain n'est prévue par la Confédération.

Il convient aujourd'hui d'établir précisément les coûts, et de trouver une solution respectueuse de la législation, acceptable pour les cantons et la Confédération.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.