Wortlaut

Le nouveau certificat de salaire, qui entrera en vigueur avec force obligatoire le 1er janvier 2005, étend l'obligation de déclarer aussi bien les prestations et les avantages financiers accordés à l'employé que les décomptes de frais qui s'ajoutent au salaire. Ainsi l'employeur est tenu de délivrer un certificat de salaire avec pas moins de quinze chapitres (actuellement il y en a cinq) récapitulant toutes les prestations et tous les avantages appréciables en argent perçus par l'employé dans le cadre de son contrat de travail.

Nous saluons l'idée de créer un certificat de salaire unique qui pourrait également simplifier la situation pour les entreprises. Malheureusement, au stade actuel, le nouveau formulaire comporte pour les PME une forte augmentation des charges et des frais administratifs qui seront reportés sur les entreprises avec les effets néfastes que l'on peut imaginer.

1. Le Conseil fédéral est-il conscient que le nouveau certificat de salaire, qui entrera en vigueur avec force obligatoire en 2005, est susceptible d'engendrer des coûts de mise en conformité (nouveaux investissements, modification du processus d'exploitation), mais surtout de nouvelles charges administratives totalement insupportables pour les PME, qui constituent l'écrasante majorité des entreprises suisses ?

2. Le Conseil fédéral est-il conscient que ce projet est en criante contradiction avec la politique qu'il mène depuis quelques années (voir notamment le rapport du Conseil fédéral relatif à des mesures de déréglementation et d'allègement administratif du 3 novembre 1999)?

3. A-t-il utilisé les instruments à sa disposition - Test de compatibilité PME, Forum PME, Analyse d'impact de la réglementation - pour apprécier les effets que le nouveau certificat de salaire en préparation est susceptible de déployer sur les PME ?

4. À l'heure où l'économie suisse se porte mal, le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre des mesures pour atténuer les coûts - notamment administratifs - liés à l'introduction du nouveau certificat de salaire ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le passage de la taxation bisannuelle à la taxation annuelle et diverses simplifications ont permis de réduire le nombre des champs à remplir dans le nouveau formulaire et d'en améliorer la clarté. Des indications supplémentaires ne sont prévues que pour les prestations en nature et pour les avantages hors salaire, mais pas pour les indemnités pour frais, qui doivent déjà être indiquées pour le personnel dirigeant et du service externe.

1. Le Conseil fédéral n'ignore pas que le passage à un certificat de salaire uniforme pour l'ensemble de la Suisse occasionne des coûts informatiques pour les employeurs. C'est d'ailleurs parce qu'elles connaissent l'existence de ces coûts que les autorités fiscales ont délibérément renoncé jusqu'à présent à modifier les certificats de salaire actuels qui datent de 1987.

2. Le Conseil fédéral a toujours pour objectif de réduire autant que possible les charges administratives, et en particulier celles des PME. Il souligne toutefois que cet objectif ne peut supplanter les prescriptions légales imposant à l'employeur de déclarer les prestations qu'il verse à ses salariés et les rendre en fait inopérantes. Si les autorités fiscales constatent qu'une partie des employeurs versent largement des prestations en nature et des avantages hors salaire à la place d'une rémunération en espèces et utilisent ces avantages comme des instruments de leur politique d'emploi et de salaire, elles sont tenues de s'enquérir de telles prestations et avantages dans le certificat de salaire, dans l'intérêt d'une imposition uniforme et conforme à la loi.

3./4. Dans le système fédéraliste suisse, les cantons ont la compétence de taxer et de percevoir non seulement les impôts cantonaux et communaux, mais aussi l'impôt fédéral direct. C'est pourquoi le nouveau certificat de salaire a été élaboré sous la responsabilité de la Conférence suisse des impôts (CSI) en sa qualité d'organisation faîtière des administrations fiscales cantonales avec la collaboration de l'Administration fédérale des contributions. Le Conseil fédéral n'a pas estimé devoir intervenir dans ce processus, d'autant moins que la CSI avait constitué un groupe de travail mixte avec les organisations faîtières de l'économie. Ce groupe de travail est parvenu à trouver une solution acceptable pour les deux parties, tant pour ce qui est de l'indication des avantages hors salaire que des indemnités pour frais. En outre, à la fin du mois de juillet 2003, la CSI a décidé de répondre à la demande des associations économiques en renvoyant d'une année supplémentaire l'introduction du nouveau certificat de salaire. Ce nouveau certificat sera donc applicable facultativement à l'attestation des salaires 2005 et obligatoirement à celle des salaires 2006.

Réponse du Conseil fédéral.