Wortlaut

La Confédération est chargée de définir un nouveau service public postal fondé sur l'usage des nouvelles techniques de l'information et de la communication (NTIC) qui se substituerait à la distribution physique du courrier.

La Poste a pour mission de créer ce nouveau service et de servir d'interface entre celui-ci et les usagers. Durant une période transitoire, les deux services coexistent.

Begründung

L'objectif de la motion est de préserver le principe selon lequel un service universel est offert dans un réseau couvrant tout le territoire suisse. Le moyen est le passage raisonné du service de distribution physique des plis à celui du raccordement à Internet.

Les NTIC changent radicalement les conditions dans lesquelles la Poste doit travailler. La loi fédérale sur la poste du 30 avril 1997 devient rapidement inadéquate pour assurer la pérennité du service postal universel. On s'est leurré à l'époque sur la rentabilité d'un réseau d'offices postaux qui est aujourd'hui menacé par la suppression d'un millier de bureaux. L'objet de la présente note est de modifier le cahier des charges pour la Poste en anticipant radicalement une évolution technique qui devient de plus en plus rapide.

Qu'il s'agisse de transférer, de traiter ou de stocker l'information, les NTIC permettent de gagner trois à quatre ordres de grandeur par rapport aux méthodes antérieures fondées d'une façon ou d'une autre sur l'utilisation du papier. Cela signifie que le coût d'une opération déterminée peut être divisé par un facteur allant de 1000 à 10 000 francs. En d'autres mots, ce qui était pratiquement impossible voici dix ans parce que trop coûteux devient aujourd'hui obligatoire parce que pratiquement gratuit.

Le principe fondamental d'un service postal devient dès lors le suivant : pour transférer, traiter ou stocker l'information, il faut utiliser des bits plutôt que des atomes. En pratique, des impulsions électromagnétiques plutôt que du papier. La Poste exerce en Suisse quatre métiers distincts : distribution du courrier comportant lettres, périodiques et publicités ; opérations financières, encaissements, versements et virements ; transport des colis ; transport des personnes par les cars.

Par rapport au principe général, les deux premiers métiers sont menacés de disparition progressive et ne peuvent être sauvés qu'en les effectuant dans le contexte des NTIC.

Le cas le plus flagrant est celui de la correspondance privée. Les personnes qui ont accès à Internet peuvent échanger des courriers électroniques sans aucun retard et pour un coût pratiquement nul. En revanche, dans le meilleur des cas, une lettre par voie postale prend une journée et coûte relativement cher. Dès que le courrier franchit les frontières, les retards deviennent prohibitifs et le courrier n'a plus aucune signification que protocolaire ou contractuelle.

Au fur et à mesure qu'une fraction croissante de la population accède à Internet, le transfert physique de courrier postal résiduel deviendra de moins en moins rentable par diminution du volume de celui-ci. La tentation de réduire ou de renchérir le service postal s'imposera jusqu'à la disparition en catastrophe de celui-ci. Des réflexions analogues s'imposent pour la distribution de journaux et de périodiques. Même réflexion pour les opérations financières qui peuvent dès à présent être effectuées par l'utilisation d'Internet, d'automates ou de cartes.

En résumé, les deux premiers métiers de la Poste vont se réduire selon un cercle vicieux qui s'est déjà amorcé. En ne réagissant pas ou en menant des combats de retardement, on crée une situation bloquée qui mènera à des liquidations précipitées et dramatiques. En revanche, l'objectif du service universel est défendable dans la mesure où le métier de la Poste serait révisé en tenant compte du contexte des NTIC.

Le principe fondamental serait le suivant : tout résident suisse bénéficie d'un accès à Internet qui est bon marché et convivial. La Poste doit fournir à la demande l'installation nécessaire sans frais pour l'usager qui ne supporte que les coûts d'utilisation. Les boîtes aux lettres disparaissent, sauf quelques cases postales dans les offices postaux eux-mêmes. Elles sont remplacées par un appareil simple donnant accès à Internet. Le raccordement ISDN au réseau téléphonique permet simultanément de téléphoner et d'envoyer des courriers électroniques. Des installations adéquates sont disponibles dans les offices postaux pour les usagers qui ne disposent pas du téléphone à domicile.

Le personnel de la Poste est spécialement entraîné de façon à aider les personnes qui se sentent incapables d'utiliser ce nouveau réseau. En un mot, la Poste devient l'interface technique et humaine entre les usagers et les NTIC qui sont gérés par les firmes du secteur des télécommunications. Il s'agit bien entendu d'un but ultime à atteindre au bout de cinq à dix ans en ménageant un transitoire aussi acceptable que possible pour les usagers et les empIoyés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi sur la poste charge la Poste d'assurer le service universel en Suisse par la fourniture de prestations relevant des services postaux et de paiement. Dorénavant, l'entreprise devra également gérer un réseau d'offices de poste couvrant l'ensemble du territoire et assurer la distribution à domicile dans toutes les zones habitées à l'année. En matière de services postaux, les prestations comprennent le dépôt, la collecte, le transport et la distribution d'envois et sont assurées en règle générale tous les jours ouvrables, mais au moins cinq jours par semaine. L'accès aux prestations doit être de bonne qualité et être offert dans tout le pays selon les mêmes principes et à des prix équitables. Cette offre demeurera à l'avenir essentielle pour la cohésion nationale et la participation à la vie sociale et économique de toutes les régions et catégories de la population. Le Conseil fédéral estime également que la substitution du courrier traditionnel par le courrier électronique se fera de plus en plus sentir dans les années à venir. La Poste s'attend donc, pour la décennie à venir, à un recul du courrier d'un % en moyenne par année, certaines sociétés étrangères tablant même sur un recul plus prononcé. En revanche, le Conseil fédéral ne pense pas que le service universel de la poste sera remplacé à moyen terme par une industrie fondée entièrement sur des réseaux opérant avec la technologie Internet. Il convient notamment de relever que les observateurs suisses et étrangers s'attendent, pour les années à venir, à une croissance des services de messagerie, des exprès et des colis. Le service postal universel conserve par conséquent toute son actualité.

Cependant, le Conseil fédéral partage aussi l'avis que la Poste devrait recourir aux nouvelles possibilités technologiques dans l'intérêt de ses clients. Dans le cadre de sa stratégie de propriétaire, le Conseil fédéral a aussi chargé la Poste de développer de nouveaux secteurs d'activité. Or, c'est précisément dans le domaine des nouvelles technologies que l'entreprise déploie d'importants efforts. A titre d'exemples, mentionnons yellownet dans le secteur des services financiers (notamment e-billing), le service de messagerie électronique ou Track & Trace dans le secteur des colis (suivi électronique de l'acheminement du colis, etc.). Le Conseil fédéral a précisé sa position à ce sujet dans le cadre de la Vue d'ensemble du 22 mai 2002 sur l'évolution future du marché postal en Suisse. En exploitant de nouveaux secteurs d'activité, la Poste générera par ailleurs des recettes qui contribueront à financer le service universel dont elle est chargée. Le modèle de financement a été approuvé. En adoptant la vue d'ensemble, le Conseil fédéral et le Parlement ont défini les grands axes pour le maintien et le développement d'un service universel de qualité comportant des prestations offertes à des prix équitables à toutes les catégories de la population et dans toutes les régions. Le mandat de service universel doit donc continuer d'englober le transport des lettres et des colis.

L'extension, voire le remplacement de l'actuel mandat de service universel proposé par l'auteur de la motion reviendrait d'ailleurs à transformer la Poste en une entreprise de télécommunication. Il faudrait complètement la réorganiser, ce qui ne serait pas sans conséquences sur les emplois et la présence de la Poste dans le pays. Le Conseil fédéral rejette une réforme d'un tel coût et d'une pareille ampleur. Par ailleurs, la Confédération ne serait guère avisée de mettre sur pied une nouvelle entreprise de télécommunication en plus de Swisscom. Si la Poste doit effectivement être active dans le domaine des technologies de l'information dans les limites du droit actuel, il ne saurait en revanche être de son ressort de financer des terminaux NTIC. Il n'y a aucune raison de l'obliger par la loi à offrir des prestations dans ce domaine.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.