Wortlaut

Je souhaite déposer l'interpellation suivante :

1. Pour quelles raisons le Conseil fédéral n'a-t-il pas précisé dans l'ordonnance les personnes concernées par la nouvelle attestation fédérale de formation professionnelle pratique ?

2. À qui le Conseil fédéral destine-t-il la formation initiale en deux ans sans CFC ?

3. Comment le Conseil fédéral a-t-il pris en compte les craintes exprimées par les syndicats quant à la création d'une formation au rabais ?

4. Pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il pas inclus des dispositions limitant le recours à cette formation ?

5. Au cas où le Conseil fédéral souhaiterait une plus grande fréquentation de cette formation initiale en deux ans, quelle disposition prendra-t-il contre un prévisible dumping salarial ?

6. Alors que la durée de toutes les formations augmente, pour quelles raisons le Conseil fédéral adopte-t-il un chemin inverse pour la formation professionnelle ?

7. Sur quel principe pédagogique se base la possibilité de raccourcir la formation initiale sans CFC alors qu'elle est en principe choisie par des personnes ayant des difficultés scolaires (alors que toutes les personnes évoluant avec peine dans notre système scolaire ont la possibilité de poursuivre des études pour améliorer leurs connaissances de base)?

8. Quelles pressions les associations patronales ont-elles exercées pour que le Conseil fédéral tienne si peu compte de la sauvegarde des intérêts salariaux et qualificatifs des personnes suivant une formation professionnelle initiale ?

Begründung

Le Conseil fédéral prévoit, dans l'ordonnance sur la formation professionnelle, en consultation auprès des cantons jusqu'en août prochain, d'introduire un apprentissage en deux ans, non pas sanctionné par un CFC mais par une attestation fédérale. Celle-ci permettra à un plus grand nombre de personnes d'accéder à une formation standardisée au niveau fédéral, ce que la formation élémentaire ne permettait pas. Au fur et à mesure de sa mise en place, il apparaît pourtant que ce projet s'éloigne de plus en plus de la volonté initiale du législateur.

Le rapport de la commission à ce Conseil en décembre 2001 parlait d'une formation initiale en deux ans réservée à "des jeunes qui, pour différentes raisons, ne peuvent pas suivre une formation plus exigeante". D'où l'assertion dans la loi déjà du fait que "les offres de formation doivent particulièrement tenir compte des besoins individuels des personnes en formation". On imagine alors mal que l'attestation fédérale de formation professionnelle pratique soit ouverte à toutes les personnes qui le souhaiteraient, car toutes ne nécessitent aucunement une approche si spécialisée. Dans son message du 6 septembre 2000, le Conseil fédéral insiste encore sur son objectif de réduire grâce à cette nouvelle offre la part de personnes sans formation professionnelle attestée. Le but de cette formation n'est donc pas de réduire le nombre d'apprentis optant pour un CFC ou de simplement élargir le choix entre filières professionnelles, mais de permettre aux personnes aujourd'hui exclues d'une formation professionnelle reconnue par la Confédération d'enfin y accéder. Ce choix a été clairement adopté dans les débats de la commission.

Quant à l'ordonnance, faisant complètement abstraction des demandes de plusieurs cantons, institutions formatrices et syndicats, elle reste mystérieusement silencieuse quant aux usagers concernés par cette nouvelle filière. Le rapport explicatif rédigé pour la consultation se permet par contre des précisions divergentes de notre Conseil et prévoit que la formation initiale en deux ans doit pouvoir être choisie par "tous ceux qui estiment qu'elle correspond à leurs besoins". Ce libre choix et la forte demande qu'il pourrait provoquer ne permettront pas d'assurer le soutien individuel que le législateur a exigé et ne répond pas à l'objectif prioritaire de réduire le nombre de personnes sans formation professionnelle reconnue.

L'ouverture éventuelle de cette filière en deux ans à tous les apprentis et toutes les apprenties est contraire à la volonté du législateur, à la revalorisation de l'apprentissage entamée par la nouvelle loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) et n'aurait que de dangereuses conséquences. Loin de répondre à un impératif de formation, les projets du Conseil fédéral semblent plutôt subordonnés à la pression de quelques milieux économiques particulièrement myopes qui souhaitent se lancer dans une formation au rabais pour justifier ensuite un dumping salarial généralisé.

Quelle que soit la filière, nous assistons à un allongement de la formation. L'apprentissage suit également cette dynamique. D'après l'Office fédéral de la statistique, la formation professionnelle dure aujourd'hui le plus souvent trois ans. Seuls 14 % des apprentissages réglementés par la LFPr durent d'un à deux ans, 59 % durent trois ans et 27 % durent quatre ans. Signal d'une inégalité de sexe persistante, trois quarts des certificats délivrés pour des apprentissages d'un à deux ans vont à des filles. Dans une optique d'égalisation des diverses filières, il apparaît inadmissible que l'on instaure des apprentissages si courts et, de surcroît, amputables d'une année. L'argument selon lequel tout apprenti ayant atteint l'attestation peut poursuivre sa formation à tout loisir est particulièrement hypocrite. Cette possibilité est aujourd'hui en effet utilisée par une infime minorité de personnes.

Dans le contexte actuel, nous n'assistons pas à une ruée sur les attestations de formation élémentaire qui pourrait justifier une telle réforme de la position du législateur : En 2001, on comptait 50 830 certificats de capacité LFPr contre seulement 2130 attestations.

L'allongement de l'apprentissage, que cela soit dans le commerce (commerce de détail) ou la vente (vente.ch), ne doit pas aboutir à la création d'une formation au rabais. L'attestation en deux ans n'a pas pour fonction de drainer à elle les personnes qui auraient opté auparavant pour un CFC en deux ans. Elle ne doit pas non plus exclure des apprentis du fait qu'un certain niveau de qualification doit être atteint afin de l'obtenir. Elle doit assumer le rôle que le législateur lui a donné, à savoir reconnaître une formation réservée à des jeunes qui, pour différentes raisons, ne peuvent pas suivre une formation plus exigeante.

Stellungnahme des Bundesrates

C'est très volontiers que le Conseil fédéral saisit l'occasion de répondre à l'interpellation qui lui est soumise pour clarifier certains points et dissiper certains malentendus relatifs à la formation professionnelle initiale de deux ans avec attestation fédérale.

L'auteur de l'interpellation cite à propos l'objectif décrit dans le message du Conseil fédéral du 6 septembre 2000 selon lequel il s'agit de réduire la part de personnes sans formation professionnelle attestée. Le projet d'ordonnance sur la formation professionnelle tel que mis en consultation vise précisément à l'atteinte de cet objectif.

Le Conseil fédéral répond aux diverses questions concrètes posées par l'auteur de l'interpellation :

1. L'art. 17, al. 2, de la nouvelle loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) précise que la formation professionnelle initiale en deux ans "est organisée de sorte que les offres tiennent particulièrement compte des besoins individuels des personnes en formation". Aussi la loi ne précise-t-elle pas à quelle catégorie d'apprenants la nouvelle offre de formation s'adresse. Elle fixe toutefois simultanément le principe d'une prise de mesures pédagogico-didactiques particulières. Le Conseil fédéral entend donc maintenir cette ouverture dans la nouvelle ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr).

2. Les dispositions mentionnées dans la nouvelle LFPr déterminent le public cible concerné, à savoir les personnes en formation ayant divers besoins individuels. On peut dès lors très bien imaginer que cette offre de formation concerne des personnes ayant connu des difficultés scolaires ou des difficultés d'intégration dans la société. Mais elle peut tout aussi bien intéresser des personnes disposant d'une très bonne formation scolaire et souhaitant, dans la perspective d'études dans une haute école spécialisée, suivre une formation initiale structurée avec, à la clé, une attestation fédérale reconnue, en lieu et place d'un stage professionnel. Grâce à une formulation neutre, le Conseil fédéral souhaite, en matière de formation professionnelle, éviter que des groupes de personnes particuliers soient constitués, ce qui aboutirait à des discriminations.

3. La formation professionnelle initiale en deux ans n'est pas une "formation au rabais". Des ordonnances sur la formation (appelées actuellement "règlements d'apprentissage") seront rédigées en conséquence pour chaque profil de profession. La crainte de l'auteur de l'interpellation d'un nivellement par le bas est donc infondée.

4. Des prescriptions à caractère limitatif recèlent inévitablement des éléments discriminatoires ; ce serait notamment le cas si seules les personnes incapables de suivre une formation plus exigeante étaient autorisées à opter pour la formation en deux ans, comme c'est le cas avec la loi actuelle. Le Conseil fédéral est d'avis que les personnes désireuses de suivre une formation sont mieux à même qu'une autorité externe pour connaître leurs intérêts professionnels et leurs capacités individuelles. La loi veille aussi à ce que la perméabilité soit assurée afin que les détenteurs d'une attestation fédérale puissent obtenir ultérieurement, s'ils le souhaitent, un certificat fédéral de capacité (CFC).

5. Le Conseil fédéral ne voit pas dans la politique de la formation un instrument de politique salariale - un domaine qui relève clairement de négociations entre partenaires sociaux. La nouvelle LFPr est axée sur les qualifications, en cela que la formation professionnelle initiale vise à l'intégration des jeunes dans la société au travers de leur employabilité.

6. La durée de la formation a tendance à diminuer ; que l'on songe à la formation gymnasiale aboutissant à l'obtention d'une maturité. Il est vrai que des faits annexes peuvent laisser croire que la durée de la formation s'allonge de nos jours (recherche plus longue de la bonne filière d'étude, rallongement de la durée de la scolarité obligatoire, études complémentaires). Garder des personnes en formation au-delà de ce qui est nécessaire n'est pas opportun. Il faut bien plus veiller à ce que les jeunes ne puissent pas s'engager dans des formations sans débouchés, autrement dit à ne pas créer des formations "voies de garage".

7. Le Conseil fédéral est d'avis que de prolonger la scolarité de personnes éprouvant des difficultés scolaires serait faire un pas dans la mauvaise direction. La nouvelle LFPr, de même que le projet OFPr tel que mis en consultation, est régie par le principe selon lequel la formation doit être adaptée à la personne qui la suit. Il s'agira donc, d'une part, d'offrir davantage d'apprentissage cognitif (également sous des formes différentes) aux personnes éprouvant des difficultés dans ce domaine et, d'autre part, tout spécialement pour les personnes présentant des déficits sociaux, d'assurer "l'encadrement individuel spécialisé des personnes engagées dans une formation professionnelle initiale de deux ans qui ont des difficultés" (art. 18 al. 2 LFPr). Il est avéré que pour une majorité des personnes éprouvant des difficultés à se former, le problème n'est pas dû à une intelligence moindre.

8. Deux préoccupations liées à la politique de la formation ont conduit le Conseil fédéral à promouvoir la formation professionnelle initiale en deux ans. D'un côté, il importe que le certificat fédéral de capacité conserve un niveau qualitatif suffisant, que les exigences actuelles en matière de formation initiale de haute qualité soient maintenues et que l'accès à une formation professionnelle tertiaire soit assuré. De l'autre, il faut veiller à ce que les personnes qui ne sont pas ou pas encore en mesure de remplir ces exigences élevées puissent suivre une formation professionnelle reconnue sur le plan fédéral et, de la sorte, s'intégrer plus aisément dans la société.

Réponse du Conseil fédéral.