Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de concevoir son programme de la législature de telle manière qu'il ne se borne pas avant tout à présenter la poursuite des activités administratives déjà planifiées, mais qu'il mette en lumière les défis et les problèmes les plus préoccupants pour la Suisse, et qu'il explique comment le Conseil fédéral entend respectivement les relever et les résoudre. À cet égard, il est indispensable d'aborder la question démographique comme étant le défi le plus important à relever et de placer la politique de croissance dans son intégralité au centre de ce programme de la législature.

Begründung

Au cours de la prochaine législature, la Suisse devra relever des défis d'une ampleur telle (p. ex. les déficits budgétaires et la situation des assurances sociales) que la conception du programme de la législature tel que nous le connaissons aujourd'hui doit être revue.

Les trois derniers programmes de législature ont révélé une tendance générale à la simple poursuite des activités administratives en cours, qui étaient résumées par un titre ou par un slogan accrocheur, digne des méthodes de marketing, afin d'éveiller l'illusion de la cohérence des programmes en question. Ainsi, le premier était placé sous le thème "Réformes et ouverture", le mot d'ordre du deuxième était "Renforcer la cohésion nationale - préparer l'avenir", alors que le programme actuel s'articule autour des trois volets que sont "La Suisse, partenaire sur la scène internationale", "La Suisse, pôle économique et intellectuel" et "La Suisse, patrie de tous ses habitants". Ces trois grands volets, en continuelle mutation, ont ceci en commun qu'ils n'ont en partie rien de politique, voire qu'ils ne sont porteurs d'aucun message, sans parler du fait que l'attribution de tel ou tel dossier à l'un de ces volets semble avoir été faite au hasard.

A titre d'exemple, dans le programme de la législature en cours, les chapitres "Relations internationales", "Economie et compétitivité" et "Sécurité sociale" figurent chacun dans un volet différent, ce qui ne permet pas d'appréhender la politique économique, la sécurité sociale et la politique économique extérieure comme un tout, comme le Parti radical-démocratique le réclame depuis plus de deux ans, lui qui cautionne une politique globale de croissance qui englobe tous ces thèmes.

Le programme de la législature est aussi lacunaire en ce sens qu'il ne comporte aucune indication sur ce que le Conseil fédéral estime être les principaux défis à relever, mais aussi sur les mesures à prendre pour le faire. À cet égard, les trois derniers programmes de la législature apparaissent comme des textes "esthétisants". Le Parti radical-démocratique estime que le programme de la législature qui s'annonce doit être consacré avant tout aux défis les plus préoccupants. Il songe en particulier à la faiblesse persistante de la croissance (y compris à la quote-part de l'État, à la formation et à la recherche) et au défi démographique (assurances sociales et spirale de l'endettement):

a. La faiblesse persistante de la croissance constitue l'un des principaux problèmes de la Suisse depuis dix ans, avec son lot d'effets négatifs, notamment sur la situation des assurances sociales et du budget de la Confédération. Sans croissance, nous serons confrontés à des problèmes qui prendront une ampleur extrêmement préoccupante. Les trois derniers programmes de la législature ne renfermaient que trop peu de considérations du Conseil fédéral sur ce thème. Il est urgent de changer les choses dans la perspective du prochain programme, comme le Parti radical-démocratique ne cesse de le réclamer depuis plus de deux ans.

b. Il est indispensable que le Conseil fédéral passe en revue les problèmes à résoudre, en particulier dans le domaine démographique, qu'il approfondisse les ébauches de solutions en la matière et qu'il propose des mesures idoines. Les problèmes auxquels la Suisse sera confrontée pour des raisons démographiques font partie des problèmes les plus graves qui soient. Il est d'autant plus important que le Conseil fédéral indique très clairement de quels problèmes il s'agit et qu'il fasse en sorte que la population en prenne bien conscience. Pour éviter que n'éclate un conflit de générations, il doit prendre des mesures en proposant des solutions appropriées et à même de susciter le consensus.

Le Conseil fédéral doit avoir le courage d'indiquer clairement quels seront les défis les plus difficiles à relever, de rédiger le programme de la législature en fonction de ces défis et d'opérer une planification des mesures à prendre. Il ne peut plus se permettre de garantir simplement la poursuite des activités administratives sans fixer de véritables priorités.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis des auteurs de la motion selon lequel le rapport sur le programme de la législature 2003-2007 doit être axé sur des considérations politiques. Il envisage également de présenter non seulement la façon dont il entend relever les principaux défis et résoudre les problèmes majeurs auxquels la Suisse est confrontée, mais aussi les objectifs et les priorités politiques qu'il entend fixer au cours de la prochaine législature. Lors de sa discussion du 29 janvier 2003, le Conseil fédéral avait déjà pris la décision de principe selon laquelle les trois grands axes de sa politique durant la prochaine législature seraient la maîtrise des défis démographiques, le maintien de la prospérité et la position de la Suisse dans le monde. Le 9 mai, il adoptait les principes stratégiques que l'administration devra appliquer pour mettre en oeuvre ces trois grands axes. Enfin, le 3 septembre 2003, il a mené une discussion sur les conséquences multiples du vieillissement de la population, avant de confier un certain nombre de mandats à l'administration.

Des travaux préparatoires d'importance ont déjà été menés à bien par l'administration ; ils peuvent être consultés librement.

Même si le Conseil fédéral partage, dans ses grandes lignes, l'avis des auteurs de la motion, il propose de transformer la motion en postulat, car il entend examiner d'autres grands axes, mais aussi intégrer à ses travaux les résultats des entretiens prévus avec les gouvernements cantonaux pour le 28 novembre 2003. En fin de compte, si le Conseil fédéral privilégie la forme du postulat, c'est pour disposer de la marge de manoeuvre nécessaire durant la phase préparatoire.

Conformément à la loi sur le Parlement, le Conseil fédéral présentera aux Chambres le rapport sur le programme de la législature 2003-2007 au début de cette dernière. En vertu des nouvelles procédures de traitement prescrites dans la loi sur le Parlement, les Chambres auront ensuite la possibilité d'exposer leur vision des choses.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.